X..., le jugement étant confirmé à cet égard ; Considérant que l'équité ne commande pas, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en raison

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L.631-7-1, soumis à autorisation préalable.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [1] SARL [3] : Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code Civil

En application des articles 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Caen.

1382, devenu l'article 1240 du code civil, et 1165 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

accord, révoquer les instructions initialement données au notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1121, devenu 1206 du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

En toutes hypothèses, elle entend obtenir 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [R] et Mme [Z] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban pour obtenir sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 414-1 et 1129 du code civil, une expertise

[L] et Mme [G] à payer solidairement à la société Civel la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné seul M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Dans des écritures déposées le 15 mai 2007, il demande à la Cour : - à titre principal de prononcer la nullité de l'engagement de caution sur le fondement des articles 1109 et suivants du code civil,