En application des dispositions des articles 1104 et 1112 du code civil, le principe de bonne foi doit gouverner les négociations pré-contractuelles, la formation du contrat et son exécution.

1792 et 1640 du code civil ainsi que des articles 1116 et 1147 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que les acquéreurs font

L.1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que de telles informations soient délivrées aux ayants droit

Y..., vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que par motifs adoptés l'arrêt retient que compte tenu des circonstances de la vente qui a été réalisée sur un cahier

1108 et 1134 anciens [1113 et 1172 nouveaux] du code civil, ensemble les articles 690 et 691 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

1110 et 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat litigieux n'avait pu être obtenu par la société Elpe Promotion qu'en raison d'allégations inexactes et de la dissimulation de

le cas, à transférer sur eux les risques d'une situation irrémédiablement compromise, que la cour d'appel a dès lors privé son arrêt de base légale au regard des articles 1109, 1110 et 1117 du Code civil

Y... aurait été tenu d'une telle obligation, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que les conventions n'ont

et suivants du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 1110 du Code civil, l'erreur est une cause de nullité lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ;

1833 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2.

X... avait ainsi eu l'intention de tromper son cocontractant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 ) le devis signé le 25 août 1999 par la

1116 du Code civil ; 2 / que pour la même raison, en refusant aux acquéreurs toute indemnisation de la part du notaire dont la faute a permis la réalisation du dol, la cour d'appel aurait violé l'article

1111 du Code civil, que faute de rechercher, comme elle y avait été invitée par les époux X..., si le consentement des cédants n'avait pas été déterminé par les menaces et la violence de M.

de bonne foi en se bornant à déclarer l absence de bénéfice et en taisant l étendue des pertes, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1134 du Code civil ; alors

, la société Carrières de Brandefert n'avait pas à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être exploité pour un usage de carrière (violation de l'article 1134 et 1176 du Code civil) ; 3

, la société Carrières de Brandefert n'avait pas à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être exploité pour un usage de carrière (violation de l'article 1134 et 1176 du Code civil) ; 3

par la notification, le Tribunal a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 683 du Code général des impôts dont M.