civil, ensemble l'article L. 1235-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu l'article 9 du code civil ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1232-1 du code

-1, L.1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 2° ALORS subsidiairement QUE la faute grave du salarié doit être appréciée in concreto, au regard des circonstances dans lesquelles elle a été commise ;

de procédure civile ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 14 septembre 2021 connu des parties dont le complément

civil, alors applicable, ensemble des articles L. 1231-1 et suivants, L. 1233-1 et suivants et L. 1235-1 du code du travail dans leurs versions alors en vigueur ; 3°) ALORS, ensuite, QUE si l'employeur

1153 devenu 1231-6 du code civil et, par refus d'application, l'article 1153-1 devenu 1231-7 du même code. » Réponse de la Cour 14.

il fait, l'arrêt viole les articles 116 alinéa 4, 128 et 140 du Code de commerce et 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, d'autre part, que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas

-2 et L. 1233-3 du code du travail.

civil, L. 1232-1 et 1235-1 L. 122-14-3 ancien du code du travail ; Mais attendu que l'article 05. 03. 2 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de

-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ».

-45, l'article L. 122-14-2, alinéa 2 devenu l'article 1233-42, et l'article L.122-14-4 dernier alinéa devenu l'article L. 1235-13 du Code du Travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code Civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122

et 1984 du Code civil; alors, d'autre part, que le paiement fait à celui qui n'aurait pas le pouvoir de recevoir pour le créancier est valable si celui-ci ratifie ou s'il en a profit; qu'il résulte des

-1, L.1237-2 et L.1232-1 du code du travail.

La contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes allouées à M.

-1 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 6.