relevé appel incident ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Socamett fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF la somme de 20 000 francs en application

X..., Z... et A..., alors, selon le moyen, que constitue une demande indéterminée celle qui dépend de l'application d'un usage dénoncé par l'employeur, et le jugement statuant sur celle-ci est donc rendu

accord ; qu'en estimant qu'un tel contrat ne pouvait intervenir dans le cadre d'une procédure orale que s'il résultait des débats intervenus en la présence du juge, la cour d'appel a violé, par refus d'application

de la juridiction prud'homale et rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail en refusant de faire application

pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application

pour le débiteur de contester en temps voulu la mesure réalisée à son insu, constitue une irrégularité de fond, la cour d'appel a violé l'article 114 du nouveau Code de procédure civile par fausse application

l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921 prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Moselle en matière de droit privé, donnant un caractère supplétif à l'application

avoir déboutés de demandes en paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'information en matière de repos compensateur en application

syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer son appel recevable mais non fondé alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application

qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel excède ses pouvoirs, viole l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, l'article 542 du même code par refus d'application

lors, en refusant d'examiner les reproches tenant à la société Electronic store au motif que la lettre de licenciement se bornait à se référer à "l'affaire NTI", la cour d'appel a violé, par fausse application

procédure civile et en énonçant que le dépôt du rapport d'expertise constitue la révélation d'un fait nouveau, la cour d'appel a violé ledit article 564 du nouveau Code de procédure civile par fausse application

Y..., pris en ses deux branches, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le pourvoi incident du Crédit du Nord n'ayant

premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme Rose X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué : 1 ) en violation des articles 815-2 et 815-3, alinéa 1er, du Code civil, par refus d'application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

[K] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 468, alinéa 3, du code civil. 5.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de