AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613723eccd5801467740fefd
9 avril 2002
9 avril 2002
société Roussel Uclaf tenait du dépôt de sa marque en France, la cour d'appel a méconnu les principes qui régissent la renonciation à un droit et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en application
Source officiellePage 59 sur 7159
comm
613723eccd5801467740fefe
9 avril 2002
9 avril 2002
société Roussel Uclaf tenait au dépôt de sa marque en France, la cour d'appel a méconnu les principes qui régissent la renonciation à un droit et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en application
Source officielle