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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723eccd5801467740fefd

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

société Roussel Uclaf tenait du dépôt de sa marque en France, la cour d'appel a méconnu les principes qui régissent la renonciation à un droit et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en application

Source officielle

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CC

comm

613723eccd5801467740fefe

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

société Roussel Uclaf tenait au dépôt de sa marque en France, la cour d'appel a méconnu les principes qui régissent la renonciation à un droit et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200303

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

En vertu de l'article L.5422-21 du même code, leur agrément par l'autorité administrative les rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application professionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201212

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

l'EPAEM, aucune autre structure ne pouvait pénétrer le marché dévolu à l'établissement public, la cour d'appel a donc faussement appliqué l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme ; 2°/ que, en application

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d583cdc6046d4792e563

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00382

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

de la clause aux locaux à partir desquels les 8 anciens franchisés ont exploité l'enseigne ERA", cependant que la circonstance que la société Era n'ait pas sollicité l'application réduite de la clause

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd6813cdc6046d4722ac1f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation)

Source officielle
CC

comm

61372316cd58014677405393

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

de Beauvais, en paiement de dommages et intérêts pour perte d'exploitation au cours de la période de mise au point du matériel ; que la société Rennepont a soulevé l'exception d'incompétence territoriale

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14c098cdc6046d47eb7ce0

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01079 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFSZ Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION

Source officielle
CC

civ2

61372511cd5801467741ab23

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

aux assurances maladie et maternité du principe de territorialité de la législation de sécurité sociale, ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, lesquelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200997

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

G... et d'avoir invité Mme G... à transmettre à la Mairie de Paris ainsi qu'à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités territoriales une nouvelle demande accompagnée de la décision

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-301

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Azerbaijan has died since lodging his application and is now represented by his widow and children.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-303

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Azerbaijan has died since lodging his application and is now represented by his widow and children.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00125_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

L'article L. 5422-21 de ce code dispose : " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d81

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

primaire catholique instituée par l'accord paritaire du 1er juillet 1975 a été volontairement appliquée par les partenaires aux établissements primaires sous contrat d'association du même ressort territorial

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d82

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

primaire catholique instituée par l'accord paritaire du 1er juillet 1975 a été volontairement appliquée par les partenaires aux établissements primaires sous contrat d'association du même ressort territorial

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838494

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des

Source officielle
CC

soc

613722fccd580146774040b7

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du travail; alors, selon le deuxième moyen, qu'en vertu de l'article L. 135-1 du Code du travail, l'application d'un accord collectif est subordonnée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100502

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

; que la cour d'appel a déclaré illégale la clause d'indexation stipulée à l'article 25 du contrat d'affermage et a décidé d'en écarter l'application ; qu'en statuant

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c201dccdc6046d47b8b7ca

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Dès lors qu'un accord est étendu, cela a pour effet de le rendre obligatoire, pour l'avenir, à toutes les entreprises qui entrent dans son champ d'application professionnel et territorial.

Source officielle