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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
668c331d894f7f4d2e0bbf8a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
familiale des Yvelines (ci-après la CAF) à madame [E] [P], dit bien fondé l’indu d’un montant de 7 686 euros notifié le 06 juin 2019 à madame [E] [P] par la caisse d’allocation familiale des Yvelines,
Source officielleciv3
6137213bcd580146773f2110
20 juin 1990
20 juin 1990
souverainement, sans violer les règles de la preuve, que, même en tenant compte des intérêts de livrets de caisse d'épargne, les ressources de Mme Z..., composées en outre d'une pension de reversion et d'une allocation
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2303018_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'allocation de logement familiale pour la période de mars à mai 2022 (IM4 001).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300778
12 juin 2012
12 juin 2012
du 14 juin 2007 ne suffisant pas à la démontrer ; que le congé doit donc être tenu pour valable nonobstant sa forme de courrier simple de sorte que le bail était bien résilié au 31 décembre 2007 ; Alors
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209672_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
/Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement : () b) L'allocation de logement sociale. " et selon l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302813_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
et de prime d'activité ; 2°) d'enjoindre à la mutualité sociale agricole Provence Azur de réexaminer sa situation au titre de la prime d'activité et de l'allocation logement dans un délai d'un mois
Source officielle1ère Chambre civile
627f48bc551627057d32dea8
12 mai 2022
12 mai 2022
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation logement ainsi que Mme [F] [N] le rappelle, il faut être en mesure de produire des quittances de règlements, or dès lors qu'elle ne s'acquittait pas des loyers impayés
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405877_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Il soutient que le refus de l'absence de délivrance d'un récépissé, alors que sa demande de renouvellement de carte de résident du 10 janvier 2024 a été reçue le 31 janvier suivant, porte atteinte à sa
Source officielle3ème Chambre
6793331d32b173f45a7c8d13
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'appelante expose qu'elle a régulièrement réglé le loyer jusqu'au mois d'octobre 2021, qu'elle a accumulé un arriéré suite à la suspension par la CAF du versement de l'allocation logement à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401070_20240828
28 août 2024
28 août 2024
les dysfonctionnements de la plateforme ANEF ; - elle est titulaire d'un droit au séjour " vie privée et familiale " depuis près de vingt ans, régulièrement renouvelé ; - elle est locataire d'un logement
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f440
3 avril 2012
3 avril 2012
Il a retenu pour la mère une allocation moyenne d'aide au retour à l'emploi de 962 €, une allocation logement de 213 €, un loyer de 245 € et une échéance mensuelle de remboursement d'un crédit revolving
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65a0eb425bbe450008b2cdf0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle a indiqué, qu'elle travaillait à mi-temps thérapeutique et percevait 630 euros de revenus, outre une allocation logement versée directement à son propriétaire'; qu'elle n'avait pas reçu certaines
Source officielle3ème chambre
650bdf51beee0f8318b97562
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'appelante ajoute qu'elle est au chômage, indemnisée à raison de 444,92 euros par mois, outre des allocations logement de 256 euros, ce qui ne lui permet de rembourser les dégâts engendrés par son ex-compagnon
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee7c
29 novembre 2011
29 novembre 2011
déclaration fiscale 2010, Madame X...a bénéficié d'un revenu imposable-pensions incluses-de 11. 673 € et elle perçoit des prestations familiales à hauteur de 480 €, dont 314, 28 € au titre d'une allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d727
10 février 2011
10 février 2011
SUR CE Attendu que Madame X..., dont il n'est pas contesté qu'elle n'a, à aucun moment, exercé d'activité professionnelle, perçoit le RSA pour un montant mensuel de 492,15 euros, l'allocation de soutien
Source officielleChambre 3 A
642e63b3826f3a04f52167e2
3 avril 2023
3 avril 2023
familiales, entraînant la suppression automatique des allocations logement.
Source officielle1ère Chambre D
5fda7cd6ef9d3e07f9338bbc
27 juin 2019
27 juin 2019
que le commandement de payer du 29 juin 2017 ne reprend pas le montant de l'allocation-logement perçue directement par le bailleur, - le rejet de l'ensemble des demandes adverses, - qu'il soit dit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100587
1 juin 2011
1 juin 2011
Par ailleurs, Michèle Y... perçoit une allocation logement de 102 euros par mois à présent.
Source officielleSURENDETTEMENT
69debe04cdc6046d474069af
9 avril 2026
9 avril 2026
Monsieur [P] [K] a retrouvé un emploi et perçoit un salaire de 1 400 € par mois ; Il est bénéficiaire de l’allocation logement à hauteur de 368 € et de prestations familiales d’un montant de 303 € par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211150_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Elle perçoit en outre des prestations sociales (allocation logement, revenu de solidarité active) soumises à condition de ressources.
Source officiellePage 59 sur 6295