. ; Attendu que, par l'intermédiaire de la société Agence immobilière Dechaux à laquelle elle avait donné mandat de rechercher un bien et de solliciter en son nom plusieurs prêts, Mlle X..., qui a déposé

d'exploitation du site de Paoli Calmettes ; qu'en s'abstenant d'examiner, même sommairement, cet élément de preuve établissant que les agents de maîtrise, cadres, secrétaires administratifs et agents

des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes ; qu'en l'espèce, l'action des agents des douanes a eu pour but de permettre la constatation

solidairement à des pénalités fiscales; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle sur les expéditions de spiritueux, effectué le 9 février 1989 par des agents

Carlos [S], exerce l'activité d'agent commercial portant sur le secteur intermédiaire de commerce en produits divers depuis 2003 et a conclu un contrat d'agent commercial le 1er janvier 2003 avec la société

  Jurgelionis, a lawyer practising in Vilnius; the decision to give notice of the application to the Lithuanian Government (“the Government”), represented by their Agent, Ms K.

demandes de l'agent, * de rejeter les demandes de l'agent contraires aux écritures, * de condamner l'agent à payer à EDF la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

d'accueil et celle d'agent itinérant, - que la notion d'agent itinérant est définie largement par la jurisprudence et notamment par la cour de cassation et s'entend de tout agent

une certaine somme au titre de son recours subrogatoire, alors, selon le moyen, que la Caisse des dépôts et consignations ne peut exercer un recours subrogatoire à raison des prestations versées à un agent

chargés du contrôle tous documents qui leur seront demandés comme nécessaires à l'exercice d'un tel contrôle, ce texte n'autorise pas ces agents à rechercher les documents dont ils ont besoin auprès de

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner au paiement de l'indu, alors « que les praticiens-conseils du service du contrôle médical, qui sont des agents de la caisse

de contrôle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, les employeurs sont tenus de présenter aux agents chargés du

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents

l'emploi et de la formation professionnelle, partie civile, représentée par Mme Laboure ; "alors que, en cas de poursuite fondée sur les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, les agents

verbalisateur ; "en ce que, d'autre part, le même jugement a considéré que le numéro d'immatriculation de l'agent reproduit sur la copie, permettait de l'identifier, et, partant, validait à suffisance

Y... à indemniser les AMI et d'avoir rejeté ses demandes, alors que, d'une part, ayant constaté que les fonctions d'agent d'assurances de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu

loi ; que l'article 14, alinéa 5, du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel se borne à prévoir que la décision de l'autorité appelée à statuer sur la mise à la réforme d'un agent