, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du Code précité, que si, pour des causes affectant l'action

, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1981 une société anonyme Techni-France-Labo (la société TFL) a été constituée pour reprendre une entreprise en état de cessation de paiements ; que son capital a été souscrit

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 décembre 2004) et les productions, qu'à partir de 1996, plusieurs anciens salariés de la société Everite, ou leurs ayants droit, ont engagé des actions

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le tiers lésé dispose d'un droit d'action

Elle a eu recours aux services de la société par actions simplifiées INSURED SERVICES (ci-après dénommée la SAS INSURED SERVICES ou la société INSURED SERVICES), en sa qualité de courtier, afin de souscrire

Devant le juge de la mise en état, l'assureur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.

20 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), rectifié par l'arrêt rendu le 13 mai 2015 (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant à la société Abenex Capital, société par actions

[R] [A], domicilié [Adresse 107], 127°/ Mme [N] [C], domiciliée [Adresse 108], 128°/ la société Jo Le Roy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 109], 129°/ M.

dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'évènement qui y donne naissance de sorte qu'en l'espèce, l'action est recevable.

Gabriel X..., mais aussi en ce qu'il était dirigé contre le chef du jugement entrepris annulant le cautionnement souscrit par M.

une promesse d'achat de 332 actions de cette société appartenant à M.

[D] Le contrat de maîtrise d'oeuvre souscrit par la société Art'Émis, assurée auprès de la société Lloyd's Insurance Company qui vient aux droits de la société Les Souscripteurs des Lloyd's de [Localité

réel concernant un immeuble situé à Perpignan, que la caution donnée par Mme X... tenue "propter rem" était purement hypothécaire, qu'elle ne l'obligeait pas personnellement, et qu'en conséquence, l'action

. et la compagnie Axa, Présence Assurance, qu'aux termes de l'article 59 de la police d'assurance, il est stipulé : "lorsque les circonstances de l'accident permettront à un titre quelconque une action

Une assurance responsabilité civile décennale constructeur non réalisateur (CNR) était également souscrite par le maitre d'ouvrage auprès de la compagnie LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES.

Ganivet fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de l'action en nullité qu'il formait contre le cautionnement qu'il avait souscrit au profit de la banque alors que, selon le pourvoi, d'une part,

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 Le fonds commun de titrisation Hugo créances III, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, société par actions

part, que, s'agissant d'un litige né de la défaillance de l'emprunteur, le délai de la prescription de deux ans court de l'échéance impayée ; qu'en décidant dès lors, en l'état d'un contrat de prêt souscrit