Les quatre héritiers ont accepté la succession à concurrence de l'actif net. 3.

code de commerce (dans sa rédaction applicable à l'espèce), 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Patricia X... coupable de banqueroute pour détournement d'actifs

et Brigitte Y... coupables de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement irrégulière et incomplète, au regard des dispositions légales, détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif

contrôle sur les autres, susceptible de la faire reconnaître comme "société mère" ; que, expert-comptable des sociétés, Jean-Claude Y... s'est rendu complice des abus de confiance et détournements d'actifs

d'administration (ou de l'assemblée générale) d'une société cédante (société Cartis Inc.) autorisant ses dirigeants à accomplir les actes juridiques nécessaires à la conclusion de la cession de ses actifs

que le pouvoir de partager n'emporte pas celui de céder ; qu'il incombe au liquidateur d'une société civile, après paiement des dettes et remboursement du capital social, de procéder au partage de l'actif

de précision contraire, à la demande d'attribution émanant d'un créancier privilégié de la procédure ; que par suite, le tribunal saisi par cette ordonnance à l'effet d'arrêter un plan de cession d'actifs

du 21 juin 2004 dès lors, qu'au lieu de se limiter à une fourniture neutre du service au moyen d'un traitement purement technique et automatique des données fournies par ses clients, il joue un rôle actif

juin 1995 fixée par le jugement d'ouverture de la procédure, tout en se référant aux pertes constatées ultérieurement au 30 octobre 1995 et à de simples factures impayées, sans constater quel était l'actif

Catherine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2003, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement

noté que ce dépôt n'a pu, en lui-même, être de nature à causer un préjudice même éventuel à Simone Y..., épouse X..., puisqu'il n'a pas eu pour but et ne pouvait avoir pour effet de soustraire de l'actif

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, statuant après renvoi de cassation, les a condamnés, le premier pour cession irrégulière d'actif

l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du gardien du fait de la chose qu'il a sous sa garde n'est engagée qu'à la condition que la chose ait eu un rôle actif

à affirmer qu'elle ne démontrait pas qu'elle disposait des liquidités lui permettant de couvrir ses positions, sans répondre à ses conclusions faisant valoir qu'elle "détenait (alors) suffisamment d'actif

l'effet d'un allégement de charges autorise l'employeur à prendre en considération le montant des charges patronales inhérentes au partage convenu et à répartir, dans la proportion de 50 %, aussi bien l'actif

Invoquant une destruction d'actif, par la rupture de ce bail, MM. J..., M. U... et la société Arti ont assigné M. et Mme C... en paiement d'une certaine somme en exécution de la garantie de passif.

X... dans le périmètre de l'actif de celui-ci permettant de faire face à son engagement de caution lorsque celle-ci a été appelée, sans répondre aux écritures faisant valoir que ce bien immobilier ne pouvait

cessation des paiements et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, alors « que la cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif