AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2604693_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 2. Par un acte, enregistré le 2 mars 2026, M. A... déclare se désister de sa requête.
Source officiellePage 59 sur 1275
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2212761_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
par 10 et les tarifs postaux pour les abonnés sont multipliés par 4, ce qui représente une perte mécanique de près de 50 % du chiffre d'affaires net ou une augmentation du prix de l'hebdomadaire ; cela
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