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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2604693_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 2. Par un acte, enregistré le 2 mars 2026, M. A... déclare se désister de sa requête.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2212761_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

par 10 et les tarifs postaux pour les abonnés sont multipliés par 4, ce qui représente une perte mécanique de près de 50 % du chiffre d'affaires net ou une augmentation du prix de l'hebdomadaire ; cela

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01567

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que, quoi qu'en dise Nathalie X..., ses multiples

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201311_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

D'une part, s'agissant de la méthode des multiples boursiers, si le service estime que l'échantillon de titres composé de six sociétés comparables serait trop faible et non représentatif, il ne produit

Source officielle
TCOM

Référés

69f0cb44cdc6046d47d8ecab

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société SERVE U à payer à la société ORANGE LEASE

Source officielle
TCOM

Référés

69f0d101cdc6046d47d973e1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : * Condamner à titre provisionnel la société E.U.R.L IGOR à payer à la société ORANGE

Source officielle
CC

civ2

61372319cd58014677405640

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601445_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Considérant ce qui suit : Par une décision du 26 janvier 2026, le président du syndicat mixte à vocation multiple du Brasson à Limoges-Fourches (Seine-et-Marne) a informé les parents du jeune B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407537_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A B, détenu au centre pénitentiaire de Muret, doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 euros en réparation des multiples fouilles à nu qu'il

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a0e7855bbe450008b2cc60

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

* * * DECISION : Par acte sous seings privés du 2 janvier 2016, Mme [K] [Y]-[O] a donné en location à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110183

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; 4/ ET ALORS QU'un acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10651

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

les reproches désobligeants et injustifiés dans une perspective de dénigrement et qui n'hésitait pas à l'accuser de déloyauté voire de vol ou de délation pour des motifs multiples et fallacieux ce qui

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162e4f27797cdb2f7583cde

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

CPAM DES HAUTS SEINE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 12] assignée à personne habilitée par acte d'huissier du 18 novembre 2010.

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677418ff9

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

le deuxième moyen, réunis : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'une opération n'est pas fictive et qu'elle comporte des intérêts multiples

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310007

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il est donné acte à la société Ethik et au syndicat des copropriétaires de la résidence Amoe 52 du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Charcuterie du Pacifique. 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a152b21cdc6046d47f26445

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il s'agit d'un patient ayant bénéficié de multiples antécédents d'hospitalisations par le passé dans des contextes similaires.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e201bbcdc6046d478de04d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Dehlila MICOUD I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503191_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la demande de désignation d’un expert sous réserve de limiter sa mission conformément à ses suggestions.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d04c6dcdc6046d470a3fb3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Toutefois, le second acte est noté à 75% de son coefficient en cas d'intervention de chirurgie soit pour lésions traumatiques multiples et récentes, soit portant sur des membres différents, ou sur le tronc

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300534

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

X..., architecte, une mission de dépôt du permis de construire ; qu'estimant que le dossier déposé par l'architecte le 15 janvier 2002 était incomplet et que l'acte de vente définitif n'avait pu être régularisé

Source officielle