AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613724c0cd580146774180e6
23 mai 2006
23 mai 2006
droit communautaire applicables au remboursement d'impositions contraires à ce droit ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (2 octobre 2003 , arrêt Weber's Wine
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comm
613724c0cd580146774180e7
23 mai 2006
23 mai 2006
droit communautaire, applicables au remboursement d'impositions contraires à ce droit ; Attendu que la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit (2 octobre 2003, arrêt Weber's Wine
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