AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupe des assurances nationales GAN Vie, dont le siège est ..., en cassation

également de rechercher, comme il le lui était demandé, si le maintien de l'autorité parentale de Mme [K] sur les enfants, dont elle constatait le défaut de soins en relevant qu'elle était absente de leur vie

[R] à lui verser, à titre de prestation compensatoire, une somme en capital limitée à 85 000 euros, alors « que l'incidence de la vie en concubinage sur les ressources et le partage des charges doit être

et [W], élus le 25 juin 2012 en qualité de délégués du personnel respectivement titulaire et suppléant, ont été licenciés pour motif économique en raison de la cessation de toute activité du foyer de vie

En 1992, Marcel X... a été reconnu porteur du virus de l'hépatite C.

-sur-Vienne, M. et Mme D...

serait acquise; que d'autre part, sur le fond, la prime de bilan lui était due dès lors qu'il avait plus d'un an d'ancienneté et que celle-ci était versée à l'ensemble du personnel sans que rien ne vienne

société Karl Schreiber fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1996) d'avoir écarté la fin de non-recevoir par elle invoquée sur le fondement des articles 38 et 39 de la convention de Vienne

pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 20 octobre 2003), qu'en mai 1982, à l'occasion d'une transfusion sanguine, Mme X... a été contaminée par le virus

société de droit américain Chiron corporation (société Chiron), titulaire du brevet européen n° 85 307 860, déposé le 30 octobre 1985 et délivré le 9 juin 1993 sous le titre "protéines recombinantes de virus

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propriétés préventives étant suffisantes, ni qu'elle puisse être administrée à l'homme ; qu'une spécialité pharmaceutique constituée de principes actifs permettant de détecter "in vitro" la présence du virus

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des pupilles de l'enseignement public du Cher "PEP", atelier protégé, dont le siège est à Neuvy-sur-Barangeon (Cher), Le Vieux

Zhukovska that the police officers unlawfully prevented them from participating in the protests and thus from expressing their political views; and under Article 13 of the Convention that there are no

    The Court notes that the High Court appeared to have accepted the expert’s view that the possibility of the applicant instituting future proceedings for the revocation of the care order would

In her view, it was necessary to take into account the progressive developments in the Albanian legal system relating to protection of children’s rights, particularly the 2017 juvenile criminal justice

(le notaire) ; que, par une convention du 7 juillet 2011 passée devant ce dernier, les légataires de Geneviève A... ont déclaré que « c'est à tort et par erreur que tant la CNP Assurance que Ecureuil vie

Par jugement en date du 19 décembre 2017, le juge aux affaires familiales a : rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription des indemnités d'occupation ; dit que les contrats d'assurance-vie

, mais aussi et surtout que la communauté en a tiré profit effectif en s'enrichissant au détriment du propriétaire du propre ; qu'il n'y a pas un tel enrichissement lorsque les frais et charges de la vie