AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Section 1
6163db3521096bcc7de7d120
7 décembre 2009
7 décembre 2009
juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMES Monsieur [R] [K] [Adresse 1] [Localité 9] représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET, avoués à la Cour assisté de la SCP MAIGNIAL, SALVAIRE, VEAUTE
Source officiellePage 59 sur 796
Cour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879e2
23 janvier 2006
23 janvier 2006
PLAINECASSAGNE, MOREL, avocats au barreau de TARN ET GARONNE INTIMES Monsieur Denis Z... ... 81100 CASTRES représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assisté de la SCP MAIGNIAL, SALVAIRE, VEAUTE
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