Et sur le moyen, pris en ses douzième et treizième branches Enoncé du moyen 26.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'indemnité d'activité partielle et d'incidence sur treizième mois, alors « qu'aux termes de l'article

grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire en application de la classification de niveau 4, outre congés payés, et en conséquences à titre de prime de treizième

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les treize moyens et les trois moyens additionnels de cassation annexés au présent arrêt.

l'entreprise, et que pour un salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est de quinze années complètes, le montant minimal de l'indemnité est de trois mois de salaire et le montant maximal est de treize

l'entreprise, et que pour un salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est de quinze années complètes, le montant minimal de l'indemnité est de trois mois de salaire et le montant maximal est de treize

l'entreprise, et que pour un salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est de quinze années complètes, le montant minimal de l'indemnité est de trois mois de salaire et le montant maximal est de treize

de l'entreprise, et que pour un salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est de seize années complètes, le montant minimal de l'indemnité est de trois mois de salaire et le montant maximal est de treize

à échoir à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire moyennant le versement de 13 pactes annuels progressifs, tels que : * 1 er pacte * Deuxième au dixième pacte : 7 % * Onzième au treizième

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le treize avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le treize avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le treize avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par

[B] [V], qui circulait à vélo et était alors âgé de treize ans, a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M.

du 4 février 1997 ; que, statuant sur la saisine au fond par décision n° 97-D-39 du 17 juin 1997, le Conseil, après avoir rejeté des moyens tirés de la nullité de la procédure d'enquête, a infligé à treize

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Union commerciale, à la compagnie les Mutuelles du Mans assurances IARD et aux treize

résulte en effet du mémoire produit par le ministre de l'Economie et des Finances à l'occasion de l'instance administrative que l'Onic a transmis à la direction générale des Impôts les cent soixante treize

l'Onic a bien eu lieu; qu'il résulte en effet du mémoire produit par le ministre de l'économie et des finances à l'occasion de l'instance administrative que l'Onic a transmis à la DGI les cent soixante treize

versait à la société [2] une commission d'acquisition d'un montant de 100% de la prime annuelle du client sous forme d'un précompte pour la première année, puis de commissions sur encours à partir du treizième