de la parcelle X [Cadastre 2], - Ordonner à la RATP à établir le contrat de vente du tréfond de cette parcelle sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification

normale, que les cessions de créances des 2, 31 mars et 27 avril 1992 avaient été intégralement réglées par le débiteur cédé et que les créanciers privilégiés de la société SMV, notamment l'URSSAF et le Trésor

l'Assureur pendant la Période d'Assurance du contrat dans les délais suivants ( ) en cas de sinistre continu seront prises en considération les Pertes financières subies par l'Assuré sur une durée de trente-six

loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, que la prescription était toujours en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi qui en a réduit le délai de trente

employés d'immeuble relatif à la permanence des repos hebdomadaires et des jours fériés prévoit que le salarié assurant cette permanence bénéficiera soit d'une rémunération supplémentaire égale à un trentième

D 536) ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 63-4 et 154 du Code de procédure pénale que ledit entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue de la trente-sixième heure de garde

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Trévoux à sa demande de copie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tréfileries de Bourbourg, société anonyme dont le siège social est à

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 octobre 2021 et le 17 janvier 2022, l'association Les flamants roses du Trébon demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

L'emprise de la SNCF sur cette parcelle sera d'une surface en tréfonds de 322 m² avec une profondeur de 23,9 m.

coefficient de profondeur est de 6,81 %, soit 90/(16,7 m–3,50) ; à cette profondeur moyenne de 16,7 m, le tréfonds vaut 6,81 % de la valeur du sol ; 3- détermination de la valeur du tréfonds : au regard

X... démontrant que, le 22 mai 2015, la société n'avait plus aucune trésorerie et ne pouvait plus payer aucune de ses charges courantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

[O] [J], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2013 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant au cabinet Moullin-Traffort

du préjudice en découlant n'est pas contestable ; qu'en revanche, elle ne peut tirer de cette énonciation que le préjudice qui découle de sa perte de chance équivaudrait à un pourcentage de la trésorerie

ses écritures que la MMA avait décidé de traiter directement avec les centres Leclerc sans user des services de la société MD Consultants, ce qui aurait eu pour effet de priver la société de toute trésorerie

qu'enfin, le fait d'avoir émis des traites à échéance lointaine (90, 120, 150 jours) ne pouvait suffire pour établir la mauvaise foi de Philippe X..., qui n'avait pas contesté les difficultés de trésorerie

Tricot, conseiller, M.

mauvais fonctionnement du service public de la justice, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 2003) a condamné l'Etat à lui payer la somme de 70 126,55 euros ; Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor