AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300333_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
B doit être regardé comme contestant le refus du maire de Château-Chervix d'user de ses pouvoirs de police afin de rétablir l'ouverture d'un chemin rural traversant, selon ses dires, ses terres, situé
Source officiellePage 59 sur 243
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007707508
6 juillet 1983
6 juillet 1983
LA PORTION DU CHEMIN RURAL DIT DES FAVORIS TRAVERSANT SA PROPRIETE, EN ECHANGE D'UNE PORTION DE CHEMIN CREEE PAR L'USAGE SISE SUR SA PROPRIETE ET RELIANT LE CHEMIN DES SAVOYARDS AU CHEMIN DE LA GARENNE
Source officielle