de l’article 6, paragraphe 1, en raison de la durée excessive de la procédure pénale ; - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois, les sommes

l'arrêt du 7 juillet 1989, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;   S'étant assuré que le Gouvernement de la Belgique a versé au requérant la somme

l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        S'étant assuré que le Gouvernement de la France a versé le 6 avril 1992 au requérant la somme

conformer selon l'article   53 de la Convention;         S'étant assuré que le 20 février 1998, dans le délai imparti, le Gouvernement de l'Etat défendeur a versé au requérant la somme

de 29 859, 18 francs suisses et à la Caisse Nationale Suisse le solde soit la somme de 30 218, 41 francs suisses, le tout en équivalent en francs français au jour du règlement (arrêt, pages 6 à 8) ;

A... que la société Et Solar, en charge de la fabrication du matériel, n'a jamais été payée, ce que confirme M.

ou le sous-sol.

fermiers, locataires, titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation, d'usage et bénéficiaires de servitudes sur le terrain acquis par le bénéficiaire d'une réserve prévue au plan d'occupation des sols

Pour confirmer le jugement qui avait condamné la SCI à payer certaines sommes aux sociétés BTP consultants et Les Carreleurs du bassin au titre de soldes de marché, l'arrêt retient que celle-ci ne formule

[H] en ses demandes et : - condamnait la société Asiatex à lui payer une somme de 56.132,25 € TTC pour solde des commissions lui restant dues au titre de la période du 1er janvier au 2 novembre 2011

de 483 262,80 francs, comprenant le montant du solde créditeur de la société SOMEBAT, trois factures et des dommages-intérêts, sans déduire de ces sommes les pénalités de retard sur garages et les frais

B... et Z... la somme 22 729,61 francs au titre de la couverture des soldes des comptes avec intérêts légaux à compter du 20 février 1987 et capitalisation des intérêts échus au 9 mars 1992, celle de 25

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Z..., solidairement avec Rémy X..., à verser à Me A..., ès-qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société SVO, partie civile, la somme

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis des fautes de gestion et de l'avoir condamné à payer la somme de 2 000 000 francs à M.

la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 6 novembre 2002 a exclu du préjudice soumis à recours les sommes

portée à 600 000 francs au bilan 1996, que le bilan 1997 ne fait plus état de provision à ce titre, dans la mesure où le solde débiteur de 799 089, 51 francs du compte courant 455000 C/ C/ X... a été

lui sont reprochées, d'en discuter le contenu, de parvenir éventuellement à un apurement souhaitable avant tout recours, et qu'il appartient au contrôleur de l'URSSAF de faire un état détaillé des sommes

concurrence de 750 000 francs ; que par acte du 22 novembre 1990, la SADIAV s'est portée caution solidaire de la société Armoric auto au profit de la société Rover France à concurrence de 70 % des sommes