leur licenciement, une prime de licenciement, soit une somme de 4 303 francs pour la première et de 2 984 francs pour la seconde qualifiée d'indemnité exceptionnelle de licenciement dans le reçu pour solde

délai, et comme ce fût le cas en l'espèce, la signature près de trois mois après la rupture du contrat de travail et concomitamment à un protocole transactionnel avec son employeur, par le salarié, d'un solde

X... a demandé, par requête, que le solde de ses honoraires soit fixé à une certaine somme ; que sa demande ayant été entérinée, les sociétés administrées ont formé un recours devant le juge du tribunal

compte courant existant entre elle-même et la société Les Ducks de Retz, afin que cette dernière lui restituât une somme dont elle était créancière, étant précisé que le compte courant présentait un solde

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la lettre d'intention du 3 juin 2015 lui est opposable et de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de solde de primes annuelles 2016 et

Pour fixer le salaire mensuel brut de la salariée à la somme de 3 333,33 euros et condamner l'employeur à lui verser un rappel de salaire et les congés payés afférents, un solde d'indemnité de licenciement

dont 0 euros au titre de l'incidence professionnelle après imputation de la pension d'invalidité et la seule somme de 89 051,43 euros au titre de la perte de gains professionnels après imputation du solde

travail, au motif du défaut de versement aux intérimaires employés dans deux entreprises utilisatrices de la prime de treizième mois prévue par l'article 36 de la convention collective du personnel au sol

a été emporté ; que le ticket de caisse produit pas Jean X... , pour justification, édité le jeudi, est ainsi sans relation avec l'enlèvement du tapis de sol effectué le lendemain ; "et aux motifs

lotissement, a assigné la société Claire Fontaine, coloti, propriétaire d'une résidence-services, et la société Beval, exploitante de la résidence, en démolition des constructions excédant l'emprise au sol

restant de 813 m2 avec un coefficient d'occupation des sols limité à 0,30, et d'autre part, l'occupation du terrain par un fermier devant toucher, en plus du prix fixé avec Alice Y..., une indemnité de

et la moindre adhérence au sol des quatre pneus neufs sont des éléments suffisamment probants d'une déstabilisation du véhicule de Melle A... ; "alors que le prévenu avait contesté toute valeur probante

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 21 avril 1998, qui, pour construction sans permis et infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamné à 200 000 francs d'amende

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1998, qui, pour infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamnée à 10 000 francs

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 11 mai 1995, qui, pour stationnement d'une caravane et installation d'une tente en violation du plan d'occupation des sols

l'intérêt de la révision du POS pour la collectivité, intention dolosive de la part de la commune, la cour d'appel s'est ainsi prononcée sur l'opportunité de la modification du plan d'occupation des sols

au rayon des produits frais, le lavage mécanique des zones de circulation en carrelage de la poissonnerie et le nettoyage des bordures, sans rechercher si la société Onet s'était engagée à ce que les sols

propriété du dessus et du dessous ; que la présomption de propriété du dessus au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de