AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e3cd58014677421507
15 novembre 2000
15 novembre 2000
ne constitue pas un abus de biens sociaux, délit qui exige que le dirigeant ait agi abusivement, dans son intérêt personnel ; qu'en se bornant à relever que les sommes payées à la société C..., qui ne
Source officiellePage 59 sur 7473
cr
6137269ecd5801467742717f
17 janvier 2007
17 janvier 2007
" (arrêt p. 12, alinéa 4) ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de biens sociaux n'existe que dans la mesure où le dirigeant social a poursuivi un intérêt personnel, distinct de celui de la société
Source officielle