CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

149 457 résultats pour « Socrate »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e3cd58014677421507

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

ne constitue pas un abus de biens sociaux, délit qui exige que le dirigeant ait agi abusivement, dans son intérêt personnel ; qu'en se bornant à relever que les sommes payées à la société C..., qui ne

Source officielle

Page 59 sur 7473

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6137269ecd5801467742717f

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

" (arrêt p. 12, alinéa 4) ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de biens sociaux n'existe que dans la mesure où le dirigeant social a poursuivi un intérêt personnel, distinct de celui de la société

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988860

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

est appelé à séjourner dans un établissement sanitaire ou social ; qu'il ressort des termes de cet article, éclairé par les travaux parlementaires, qu'il faut entendre par établissements sociaux au sens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200431

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

de Midi-Pyrénées, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le contrôle régulier, alors, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01082

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[M] est salarié de la société Saur et, depuis le 24 juillet 2014, il exerce le mandat social de gérant de la société Asur analyses et mesures faisant partie de l'UES.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00172

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

l'hébergeur de ce site, la société LBC France (la société LBC), afin d'obtenir la cessation de la diffusion d'annonces faisant apparaître sa dénomination sociale, son RCS et son IBAN aux fins d'établir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00132

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Deux cents cadres de la société Keolis sont mis à disposition de la société Keolis-[Localité 3]. 3.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008057397

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 18 février 1997 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault a annulé la décision de récupérer sur les héritiers de Mme Madeleine

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423afd

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

aux motifs que la société Agro Science Industrie, immatriculée le 15 octobre 1990 et ayant comme objet social l'exercice de toutes activités liées à l'assurance qualité, à la recherche et la sélection

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f946f

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SA Informatique services distribution (ISD), société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

cr

S, en date du 2 décembre 1998, qui, dans l'information suiviec/Jean-Luc X

6079a8759ba5988459c4d555

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

public en sorte que les demandes formées par la société civile Lambda pour le compte et au nom de la SCA X..., partie non appelante et non appelée dans la cause par la société civile Lambda, sont irrecevables

Source officielle
?

ADLC

ADLC:94-MC-14

droit de la concurrence

30 novembre 1994

30 novembre 1994

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Compagnie générale de chauffe, la société Valenerg, la société UTEC S.A., la Société auxiliaire de chauffage, la Société lyonnaise d'exploitation

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:95-MC-15

droit de la concurrence

8 novembre 1995

8 novembre 1995

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Compagnie générale de chauffe, la société Valenerg, la société Utec S.A., la Société auxiliaire de chauffage, la Société lyonnaise d'exploitation

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137249ecd58014677416ff0

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Ineum conseil et associés et Ineum consulting font grief

Source officielle
CC

comm

6137241dcd5801467741278d

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

par acte du 26 février 1993, la société Jeumont industrie (la société cédante) a cédé ses parts de la société Alsthom Jeumont aux sociétés GEC Alsthom et GEC Alsthom électromécanique, devenue Alstom énergie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00287

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[V], alors que la société avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire de sorte que les parts sociales n'existaient plus, la cour d'appel a violé les articles 1844-8 du code civil, L. 237-2 du code

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418b7c

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

cause de l'abattement pratiqué sur les cotisations sociales assises sur les rémunérations de Mme X..., associée de la société et titulaire d'un contrat de travail à temps partiel ; Attendu que l'URSSAF

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200191

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

Salm, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2013 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aae3

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Dassault aviation, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivrec/Yves Y

613725d9cd58014677420fa2

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

de la société Olida et avait ainsi abusé des biens sociaux de la société Olida au détriment de cette dernière et à son profit personnel ; que la chambre d'accusation, qui, pour affirmer que l'abus de

Source officielle