suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, après anonymisation, des documents relatifs aux heures supplémentaires effectuées par agent et par semaine

demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les fiches de production le concernant pour la période de travail antérieure au 13 mars 2013 ; 2) les fiches de production pour les semaines

du brevet européen EP 1052201 désignant la France, délivré sous priorité de demande française ; que cette demande décrivait l'invention comme « une tête de préhension par aspiration comprenant une semelle

constatait que Bernard X... exploitait des établissements ayant pour activité la vente de pain ; ne pouvait décider que lui était inapplicable un arrêté prescrivant la fermeture au public, un jour par semaine

X... exploite un terminal de cuisson dans lequel s'effectue la vente du pain, la cour d'appel ne pouvait décider que lui était inapplicable un arrêté prescrivant la fermeture au public, un jour par semaine

l'ordonnance d'expropriation qu'il prend ; qu'en relevant, s'agissant de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes, une seule publication faite dans le journal le Semeur

l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2004) de fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte et d'aménagement de Gennevilliers (SEMAG

supérieur ; qu'à compter du 13 juin 2016, elle a été placée en congé maladie ; que, le 13 octobre 2017, le médecin du travail l'a déclarée « inapte/reprise hors DFCA, peut aller à Somain pendant deux semaines

Monsieur [X] travaillant de nuit 70 heures à la quatorzaine avec un roulement « petite semaine - grande semaine » bénéficiait de 2 jours de pénibilité pour le travail de nuit et de 13 jours de repos

ou les semaines du mois, qu'il prévoyait que le salarié déterminait son temps de travail dans les plages horaires définies par l'employeur, choisissait ses périodes de travail entre trois et un mois à

la société Côté cuisine Schmidt ; qu'à la suite de non-conformités et de retards dans les délais, un protocole d'accord a été signé le 15 octobre 2001 prévoyant la réalisation dans un délai de huit semaines

S'agissant du service pénal du juge des libertés et de la détention, il était précisé que, hors périodes de service allégé et de fins de semaine, le service était assuré par Mmes [P] et [V] [G]. 5.

faire ; qu'il n'a pas particulièrement veillé le 15 janvier 2001 à s'assurer des travaux qu'il restait à faire, s'étant contenté de s'informer s'ils n'avaient pas besoin du filet mis en place la semaine

30 avril 2012, l'association Egide a dénoncé en juillet 2011, à effet du 24 octobre suivant, l'accord d'entreprise du 24 octobre 2000 qui prévoyait le bénéfice de cinq jours de repos au titre de la semaine

peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines

est passée à 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit 1 600 heures annuelles, ce qui représente 42,8 semaines de travail à 37 heures 20 minutes, soit 214 jours de travail de 7 heures 28 minutes

pour rejeter la demande au titre des congés payés non pris, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il n'est pas établi que c'est par le fait de l'employeur que Mme X... n'a pu prendre sa cinquième semaine

licenciement s'analysait en un licenciement pour motif économique, alors selon le moyen : 1 ) que d'une part, la loi ayant imposé à l'employeur la réduction de la durée du travail effectif à 35 heures par semaine