la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2016, qui l'a condamnée, pour pratique commerciale trompeuse, à 10 000 euros d'amende, et pour infractions au code de la santé

déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 3511-1 à R. 3511-7, R. 3512-2 du code de la santé

prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 551, L. 552, L. 554 du Code de la santé

M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé

à cette occasion, une publicité illicite en faveur du tabac, le Comité national contre le tabagisme a fait citer devant le tribunal correctionnel, pour infraction à l'article L. 3511-3 du Code de la santé

son préjudice, la société Lilly France qui commercialise, depuis 1989, la spécialité pharmaceutique "Prozac" en lui reprochant la violation des dispositions du Code de la consommation et du Code de la santé

Jean-Noël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la Maison de santé protestante, dont le siège est ...,

action en répétition de ces prestations a, en tout état de cause, violé les articles R. 145-2 et R. 145-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5125-17 et R. 5125-20 du Code de la santé

valoir en l'espèce que, tel que l'autorise la loi, seules deux salariées - Mmes G... et X... - embauchées avant la mise en place du régime de prévoyance en 2002 et bénéficiant déjà d'une couverture santé

Q... comprenait cent dix-huit professionnels de santé, que son nouveau secteur impliquait la suppression de soixante-cinq professionnels de santé et l'adjonction de dix-huit nouveaux, c'est dire qu'il

les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé

Claudine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2002, qui, pour infractions au Code de la consommation, au Code de la santé publique

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4221-1, L. 4223-1 et L. 5111-1 du code de la santé

Jonathan, contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 janvier 2004, qui, pour infraction au Code de la santé publique, l'a condamné à 500 euros d'amende et

Jonathan, contre l'arrêt n° 8 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 5 janvier 2004, qui, pour infraction au Code de la santé publique, l'a condamné à 500 euros d'amende et

relative à la création d’une entreprise commune par les sociétés Sanders Bretagne et Gaudin Finances

celle de la clinique ont été écartées ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'ONIAM fait grief à l'arrêt de le condamner, sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé

est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 2 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections, organismes divers), dans le litige les opposant à l'agence régionale de santé