du 12 décembre 1996 l'ayant condamnée à payer à la BNP diverses sommes ; que le procès-verbal de saisie dressé 26 mars 2013 lui ayant été dénoncé le 2 avril 2013, Mme X... a saisi un juge de l'exécution

S'agissant de la date à laquelle les sommes saisies ont été échues, le procès-verbal de saisie-attribution mentionne les « prestations compensatoires du 17.10.2000 au 17.10.2007 ».

Crédit agricole mutuel de la Réunion, aux droits de laquelle vient le Fonds commun de titrisation "Hugo créances IV" (le fonds), a fait délivrer à M. et Mme X... deux commandements de payer valant saisie

Le 10 janvier 2017, en recouvrement de la somme vérifiée, la société a fait procéder à une saisie-attribution des comptes bancaires de la société IGH. 5.

Claude X... une saisie-attribution entre les mains de La Poste et une saisie-vente ; que M.

contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 10 février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

moyen, commun aux quatre pourvois : Attendu que la SA Rochem UF, M. et Mme X..., la SA Fluid Séparation Systems et la SA Château Miraval font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie

cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 mai 2006, qui, pour opposition au paiement de chèques avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'a condamné

cassation d'une ordonnance rendue le 5 janvier 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

X..., copropriétaire d'un immeuble situé ..., a, en vertu d'un arrêt du 3 février 1992, rendu sur renvoi de cassation, pratiqué le 24 mars 1992, une saisie-arrêt entre les mains d'autres copropriétaires

ordonnance rendue le 11 octobre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

ordonnance rendue le 11 octobre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

ordonnance rendue le 11 octobre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

Le 27 juin 2012, une somme de 241 500 euros, saisie par les agents des douanes dans un véhicule conduit par M.

[N] a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme [T] en exécution d'un jugement du juge aux affaires familiales de Vesoul du 15 novembre 2016. 2.

Pour confirmer l'ordonnance de saisie, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte de la procédure que M. et Mme [L] sont associés, au côté de M.

Pour confirmer l'ordonnance de saisie, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte de la procédure que M. et Mme [N] sont associés, au côté de M.