AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94368
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Par lettre en date du 19 février 2016, la SELAS MARCOTTE-RUFFIN et Associés, huissier de justice, a invité amiablement Madame D... à régler sa dette avant de la mettre en demeure de procéder au paiement
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Cour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd945ff
8 juillet 2019
8 juillet 2019
représenté par Me Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Eric DEMIDOFF, avocat au barreau de RENNES ET : Monsieur H... I... [...]
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