C/M.IJEOMA 201, avenue maurice Thorez 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE représenté par Me Roger BISALU, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : BOB85 INTIMÉE S.A.

ROGER MINNE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Mai 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

ROGER MINNE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

2009 enregistrée sous le no F 08/ 00449 ARRÊT DU 16 Novembre 2010 APPELANT : Monsieur Ghislain B... ... 49000 ANGERS régulièrement convoqué, comparant en personne, assisté de Maître Roger

Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la compagnie CFCR, de Me Guinard, avocat des consorts X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de congés

demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant la République Démocratique du Congo

dans le cadre d'opérations d'exportation et d'importation de SCDC, Alain X... s'est vu transmettre par fax un document intitulé "comptes Brazzaville le 20 septembre 1991" portant pour libellé "Khalil-Congo

de travailler en l'absence de titre de séjour, et de ce que l'ensemble de ses liens personnels et familiaux sont désormais sur le territoire français, son père , seul membre de sa famille restant au Congo

ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 19 FEVRIER 2021 à : Me Jean-Claude PERIE de la SELARL PIOS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Roger

PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : 19 FEVRIER 2021 à : Me Jean-Claude PERIE de la SELARL PIOS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Roger

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

NORD-EST 101 avenue de la Libération BP510 54008 NANCY CEDEX Représenté par Me Patrick DEMANGE (avocat au barreau de VERDUN) substitué par Me PERCEVAL(Avocat au barreau de VERDUN) INTIMES : Monsieur Roger

Roger YR..., demeurant ATQS, immeuble Hortensias Dugazon, 97139 Les Abymes, 16°/ de M.

Aux termes de l'article L. 262-4 : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : "/ 4° Ne pas être en congé parental, sabbatique

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orefi, dont le siège est ... zone d'activité de Gondoles, Lot D, 94600 Choisy le Roi

de la Cour, composée de : Monsieur Yves ROLLAND, Président de chambre Madame Bernadette BERTHON, Conseillère Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller Greffière, lors des débats : Mme Brigitte ROGER

Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Madame Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République