et que l'URSSAF avait consenti une remise de dette, dès lors qu'à la suite du second moratoire, elle n'avait pas fait procéder à la signature d'un nouveau billet à ordre afférent aux majorations de retard

en application de l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, sans préciser en quoi ces chefs de préjudice qu'elle écartait étaient réparés par ces pénalités de retard, la cour

la transcription de cet acte d'appel, doit être justifié par une circonstance insurmontable et extérieure au service public de la justice, cette exigence n'étant pas subordonnée à l'existence d'un retard

Mme [R] fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de la SFMI au titre des pénalités de retard, alors « que les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Beauvais, 26 janvier 2023), rendu en dernier ressort, ayant fait liquider ses droits à la retraite au 1er août 2009, à l'âge de 61 ans, M.

règlement de copropriété, que la SNCF avait déplacé sur son lot, la société EMRI, propriétaire de celui desservi par la voie ferrée, a assigné le syndicat des copropriétaires de la Grande Métairie en rétablissement

; que ces retraits, qui ont été opérés en co-action entre le titulaire du compte, Mauro A..., et le mandataire, Valter X..., ne sont pas justifiés au regard de l'intérêt social ; "alors, d'une part

Mais vous êtes arrivée avec plus d'une heure de retard, sans motif.

X... une somme à titre de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu que le grief relatif aux absences et aux retards injustifiés était

Lambert, salarié de la société American express et représentant du personnel, a été mis à la retraite le 30 juin 1991, en application de l'article 14 de la convention collective nationale des agences de

, des revenus qu'elle aurait pu percevoir à compter de son départ à la retraite. 7.

et location de skis et chaussures et matériel de sport d'hiver" exploités dans le bâtiment vendu ; qu'aux termes de cette convention, la société SADETEP s'interdisait formellement le droit de se rétablir

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour perte du droit à la retraite, alors « qu'un rappel de salaires dû sur plusieurs mois peut figurer sur un

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 2021), une commission de surendettement a imposé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. et Mme [V] le 27 août

des artisans (AVA) d'Alsace-Moselle, aux droits de laquelle vient la Caisse nationale du régime social des indépendants de Lorraine, ayant, le 20 juin 1991, sollicité le bénéfice d'une pension de retraite

que le salarié qui "cesse ses fonctions pour partir en retraite" ; que l'AIDAPHI faisait valoir que M.

4 du Code du travail, condamne la société à payer à un de ses anciens salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que rien ne vient démontrer que l'absence et le retard

l'Orchestre de Paris, aux droits duquel se trouve aujourd'hui l'association Orchestre de Paris, en qualité d'artiste musicien permanent, emploi 2ème catégorie clarinette solo ; qu'ayant été mis à la retraite