durée indéterminée intermittent ; que ce contrat prévoyait des périodes de travail définies ainsi que la possibilité pour la salariée d'être sollicitée en dehors des périodes travaillées, moyennant le respect

Après avoir prononcé la déchéance du terme le 21 août 2015, la banque a, le 21 octobre 2016, assigné l'emprunteur en paiement du capital et des échéances restant dues.

de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a ordonné "la révocation des sursis restants

rechercher si, comme le lui demandait la société Vos, l'heure d'arrivée chez le destinataire, à supposer qu'elle ait été mentionnée sur la feuille de route, n'était pas seulement indicative -son non-respect

Simonnet rhum Saint-Etienne, a été licencié pour motif économique le 30 mars 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme pour ne pas avoir respecté

le taux de majoration de la rente; Attendu que la société GSM fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il appartient à l'employeur de veiller au respect

Aux termes de l'article 8, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de

d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement nul et de la débouter de ses demandes de réparation pour procédure abusive, d'indemnité de préavis pour brusque rupture et non-respect

de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à

débats et non contestés par les parties que les époux Y... disposaient avant le décès de Xavier Y... d'un revenu annuel de 96 558 francs, soit 14 720 euros ; que les premiers juges ont procédé à une répartition

et un "affectio societatis", résultant de la volonté des parties "de constituer entre elles et leurs sociétés, à compter de 1982, un véritable partenariat en vue du développement en franchise d'un réseau

42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute clause, qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, est réputée

... a modifié ses demandes initiales en y incluant des sommes dues au titre d'une prime et de l'indemnité de préavis et en y ajoutant une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour non-respect

aux dispositions de l'article L. 132-7 du Code du travail ; d'où il suit que le jugement attaqué doit être censuré pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le réseau

    Le requérant allègue que le refus des autorités de l’autoriser à se rendre aux obsèques de son frère a méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale prévu par l’article 8 de

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée)