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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2516664_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025. La magistrate désignée, Signé : C. LetortLa greffière, Signé : N.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503518_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation, dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503519_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
jours ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2301377_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; - il justifie de la réalité et du sérieux de ses études ; - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit au regard
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2100861_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Ce certificat d'urbanisme a, en tout état de cause, eu pour effet de garantir l'examen ultérieur d'une demande d'autorisation au regard des règles d'urbanisme applicables, non à la date de sa demande le
Source officielle1ère chambre
DTA_2400648_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Rifflard, rapporteur public ; - les observations de M. A..., représentant le préfet de la Marne.
Source officielleEtrangers - Eloignement
DTA_2401177_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La partie à laquelle l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402773_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. La magistrate désignée, V. Klipfel, La greffière, A.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402790_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. La magistrate désignée, V. Klipfel, La greffière, A.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407188_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025. Le magistrat, Signé : T. BOURGAULa greffière, Signé : N.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407271_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025. La présidente, Signé : C. E La greffière, Signé : N.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2407764_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2026. La rapporteure, Signé : J. BEDDELEEM La première conseillère faisant fonctions de présidente, Signé : C.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407931_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de trois ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600993_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ainsi, le préfet de police ne peut être regardé comme s’étant cru placé en situation de compétence liée, mais à l’inverse s’est bien penché sur la question du droit au séjour de M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507591_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Dès lors, au regard de la gravité et du caractère répété de ces infractions, dont la plus récente a été récemment commise le 29 mai 2025, M.
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2400202_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Dès lors, et compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le risque de fuite pouvant être regardé comme établi au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2500868_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
juillet 2024 en matière de port du harnais et d’échafaudages, le préfet de l’Aube, en prenant une décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, n’a ni commis d’erreur de fait au regard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211176_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 décembre 2022. La magistrate désignée, Signé : M. BLa greffière, Signé : N.
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