subi par la banque, telle qu'alléguée par Vaiti, ne saurait exonérer celui-ci de sa responsabilité ; que, par ailleurs, tout se découvrit sur l'initiative de la banque avisant le prétendu service rédacteur

X... alors, selon le moyen, que le notaire est tenu en tant que rédacteur de l'acte d'éclairer les parties sur sa portée et ses conséquences et de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer

des délibérations du conseil d'administration du 28 juin 1985, dont elle constatait expressément la production aux débats, selon laquelle la confiance auprès des banques et des clients ne peut être rétablie

volonté des parties contractantes, le juge a l'obligation de prendre en compte toutes les clauses du contrat et il ne peut écarter certaines stipulations au seul motif que l'une des parties est le rédacteur

en prenant comme pièce de comparaison trois pages d'écriture réalisées par Auguste X... dans l'enceinte de la brigade de Dax ; que les conclusions sont identiques, à savoir qu'Auguste X... est le rédacteur

par là-même violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la clause du testament omise, complétée par l'attestation du notaire rédacteur

mentales de celle-ci avaient connu une dégradation progressive et constante depuis plusieurs mois avant la rédaction de l'acte contesté, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insanité d'esprit du rédacteur

le moyen, "que, dans le cas où le dol n'a pas été déterminant du consentement de sa victime, cette victime a toujours la faculté d'agir soit contre son co-contractant, soit encore contre le notaire rédacteur

que le contrat de travail a été rompu dès le 22 avril 1993 alors même que l'employeur avait fait sommation à sa salariée, le 1er mai 1993, de reprendre son travail et que le 7 avril 1993, il l'avait rétablie

et dans l'intérêt de la salariée, avait fait valoir que son horaire de travail "culminait à près de 70 heures mensuelles, entre septembre 1991 et juin 1992" et avait exigé "qu'elle soit entièrement rétablie

Jean F... fait à grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours en garantie contre Mme Z..., héritière du notaire rédacteur de l'acte de notarié erroné, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant

d'Air Algérie stipulait que l'agent des services commerciaux qualifié entrait dans la catégorie III, à partir de l'échelle 13 A et du coefficient 311 tandis que l'agent administratif qualifié, le rédacteur

faute du notaire, tenant à la rédaction d'un acte imprécis, dès les 12 et 15 janvier 2010 ; qu'en faisant ainsi courir la prescription de l'action en responsabilité intentée à l'encontre du notaire rédacteur

La société fait grief à l'arrêt de dire que pour les années 2012 à 2014, la déduction forfaitaire spécifique n'était pas applicable aux rédacteurs graphiques, directeurs artistiques, directeurs artistiques

servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales cessent d'être versées à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit ne sont pas remplies

l'ouverture de la procédure collective dont la société Comdor Auto a fait l'objet, étant imputable aussi à l'administrateur judiciaire, la condition tenant au lien de causalité exclusif n'était pas remplie

ainsi, tout en admettant que des heures supplémentaires avaient été réglées à la salariée sous forme de primes, ce dont il résulte qu'à due concurrence des sommes ainsi versées, l'intéressée avait été remplie

l'annexe 7 susvisée, alors que le juge doit se placer au moment du changement de prestataire pour apprécier si les conditions de l'annexe 7 de la convention collective de nettoyage des locaux étaient remplies