PARTIE REQUERANTE : Monsieur [N] [O], né le 18 Août 1970 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] Madame [T] [O], née le 29 Août 1970 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représentés par Me Valérie REDON-REY

CDC HABITAT SOCIAL C/ [R] [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Janvier 2025 à la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS Expédition délivrée à toutes les parties

* * * * * * * * * FAITS & PROCEDURE La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 11 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant la société SHRC à la Régie

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483

notifiée le 29 juillet 1998, par laquelle ledit conseil a rejeté sa demande en vue d'exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé "Skyrock" dans les zones de Saint-Brieuc, Saint-Malo, Morlaix, Redon

née le 19 Décembre 1974 à REDON (35600) ... 35600 SAINTE MARIE Représentée par Me Marc-Etienne VERDIER de la SCP VERDIER/ MARTIN, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur Michel Y...

fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’exécution de la mesure d’expulsion résultant de la mise en œuvre du jugement rendu le 11 décembre 2025 par le tribunal de proximité de Redon

Condamner monsieur [M] [V] à payer à la régie la somme de 1.407,74 euros ; Condamner monsieur [M] [V] à payer la somme de 1.200 euros à ACQUA PUBLICA ainsi que les entiers dépens.

DE LA PRESENTE SIGNIFICATION, L'ARRET N'AURAIT PU AFFIRMER QUE CETTE ERREUR N'AVAIT PAS CAUSE DE PREJUDICE, EUX-MEMES AYANT ETE EN REALITE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONNAITRE LE DELAI D'EXERCICE DE LEUR REC

X... a posé deux drains de Redon et un pansement circulaire cervical ; qu'après une orientation en salle de réveil, la patiente a été placée en secteur d'hospitalisation où le médecin est venu la voir

HISTOIRE DE REVER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Juillet 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 10] déclare se désister à l’encontre de la S.A.S.

demande de condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, le salarié soutenait que sa fonction auprès de Régie

qu'invoquant des irrégularités affectant les élections des membres représentant les affiliés actifs et retraités appelés à siéger au conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie

de saisie de ses rémunérations pour paiement d’une créance d’un montant total de 6.136,29 € en principal, intérêts et frais en exécution d’un jugement rendu par défaut par le tribunal d’instance de Redon

véritable domicile ; qu'elle persiste à soutenir que le 7 mai 2003, vers 16 heures, jour et heure auxquels Jacqueline Z... situe l'agression, elle se trouvait dans un établissement d'enseignement rue Joseph Rey

de la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant Madame [L] [Y] née le 31 Juillet 1979 à [Localité 9] de nationalité Française

1] [Localité 1] représentée par Me Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 270 ET DEFENDEUR Monsieur [A] [F] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Valérie REDON-REY