Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/58282 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DQP

N° :2/FF

Assignation du :
03 et 06 Novembre 2023

N° Init : 21/55661

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:



EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 09 janvier 2024 



par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, 
DEMANDERESSE

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 10]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483





DÉFENDEURS

S.A.S. QUALICONSULT EXPLOITATION
[Adresse 1]
[Localité 7]

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #102





S.A.R.L. EVP INGENIERIE exerçant sous l’enseigne EVP INGENIERIE DES STRUCTURES
[Adresse 9]
[Localité 4]

non constituée 

S.A. SMA assureur de la société DP.r
[Adresse 8]
[Localité 5]

non constituée 

Monsieur [G] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 6]

non constitué


DÉBATS

A l’audience du 01 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 


Nous, Président, 
Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 03 et 06 novembre 2023 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 14 Septembre 2021 par laquelle Monsieur [G] [P] a été commis en qualité d’expert ; 

La S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 10] déclare se désister à l’encontre de la S.A.S. QUALICONSULT EXPLOITATION, qu’il convient de la constater ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. 

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Il n’est pas nécessaire de rendre opposables les ordonnances rendues communes à d’autres parties ;
 
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 10] se désiste à l’encontre de la S.A.S. QUALICONSULT EXPLOITATION ;

RENDONS COMMUNE à :
la S.A.R.L. EVP INGENIERIE exerçant sous l’enseigne EVP INGENIERIE DES STRUCTURES
la S.A. SMA assureur de la société DP.r
Monsieur [G] [Y]
 
notre ordonnance de référé du 14 Septembre 2021 ayant commis Monsieur [G] [P] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 27 décembre 2024 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Rejetons le surplus de la demande ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 09 janvier 2024

Le Greffier,Le Président,



Fabienne FELIXFabrice VERT