revenus mentionnés au I sont établis avant déduction au titre de l'impôt sur le revenu des sommes suivantes : 1° Les exonérations fiscales ; 2° Les moins-values à long terme prévues à l'article 39 quindecies

seizième alinéas, la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du portefeuille est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini au 2 du I de l'article 39 quindecies

fraction non distribuée de ce bénéfice et à l'exclusion du bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies

D'IMPOSITION PARTICULIER LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ACQUIS OU CREES DEPUIS AU MOINS DEUX ANS, DITES PLUS-VALUES A LONG TERME ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE QUINDECIES

F QU'ELLE A REGARDEE COMME ASSIMILABLE AU PRIX DE CESSION D'UN ELEMENT INCORPOREL DE SON ACTIF IMMOBILISE ET QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, DECLAREE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 39 DUODECIES ET 39 QUINDECIES

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, LES PLUS-VALUES "SONT SOUMISES AU REGIME DES ARTICLES 39 DUODECIES A 39 QUINDECIES

sur le revenu et de contribution sociale généralisée impliqués par ce redressement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 39 quindecies

Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition de l'ensemble

(See also Gillan and Quinton v. the United Kingdom , no.   4158/05, 12 January 2010, Information Note no.

La provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du portefeuille est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini au 2 du I de l'article 39 quindecies " ; 3.

Quintin, demeurant ensemble ... (Finistère), 80°) M. Marie-Ange YU..., demeurant Sables blancs à Locquirec (Finistère), 81°) M. Claude ZY..., demeurant ... (Finistère), 82°) M.

Quintin, demeurant ensemble ... (Finistère), 80°) M. Marie-Ange YU..., demeurant Sables blancs à Locquirec (Finistère), 81°) M. Claude ZY..., demeurant ... (Finistère), 82°) M.

Quintin, demeurant ensemble ... (Finistère), 80°) M. Marie-Ange YT..., demeurant Sables blancs à Locquirec (Finistère), 81°) M. Claude ZX..., demeurant ... (Finistère), 82°) M.

Quintin, demeurant ensemble ... (Finistère), 80°) M. Marie-Ange YT..., demeurant Sables blancs à Locquirec (Finistère), 81°) M. Claude ZX..., demeurant ... (Finistère), 82°) M.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE DATE DU JUGEMENT : 01 Juillet 2025 DEBATS PUBLICS : 02 Juin 2025 ACTE DE SAISINE : 12 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE

. - Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent

Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise

plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé ont le caractère de plus-values à long terme au sens de l'article 39 duodecies du même code, elles sont en vertu de l'article 39 quindecies