et 593 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14, alinéa 3, du Pacte international relatif aux droits civils et droits politiques

prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'adoption d'une nouvelle politique

au rayon boucherie ; qu'à la fin du contrôle, Gilles Z..., employé au rayon boucherie, a reconnu que les étiquettes "rayon boucherie" ont été apposées par lui sur celles collées à l'origine sur les poulets

industries de carrières et de matériaux de construction auprès des pouvoirs publics régionaux et des organisations régionales, ainsi que d'effectuer les études nécessaires, de prendre les décisions politiques

d'ailleurs engagé à réaliser certains objectifs, sans y parvenir", de sorte qu'il "ne peut donc utilement soutenir que les produits étaient très mauvais, que le directeur était incompétent et que la politique

Alain X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, l'échec de la politique commerciale mise en oeuvre

X... ) s'est élevé à 49,51 %, soit un écart négatif de 2,28 % par rapport au taux de marge brute de la société ; qu'en retenant que la politique commerciale du Groupe (opération déficitaire confit de canard-facturation

si la permutabilité des salariés était impossible compte tenu de leurs qualifications, si l'organisation concrète des deux sociétés était radicalement différente pour chacune d'elles et si leurs politiques

nécessaire de ses constatations, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / que, comme l'avait d'ailleurs reconnu l'expert nommé, il y a un écart certain entre la fonction de rédacteur politique

X..., en sa qualité de directeur-général était "d'assurer le fonctionnement de l'entreprise", ce qui supposait la prise en charge de la politique commerciale et des achats, non expressément exclue de la

SNIPER " d'attaquer la France en général ne permet pas, en effet, d'affirmer qu'il s'attaque aux français en tant que groupe parfaitement identifiable ", que " le texte incriminé constitue une attaque politique

bras, cela suffit ; lorsque je vous vois vous vautrer ainsi dans la fange... ", sont des expressions outrageantes ; qu'Alexis X... est allé au-delà des outrances de langage dont les hommes et femmes politiques

de contrefaçon ; "aux motifs que, pour relaxer le prévenu, le tribunal a considéré qu'il avait délégué à Jean X..., directeur général de cette société, "tout pouvoir aux fins de s'occuper de la politique

pendant deux mois de sa prospection, constitue indubitablement une cause réelle et sérieuse de licenciement d'un visiteur médical puisque cette omission empêche le directeur régional d'adopter une politique

X... faisait valoir que c'était dans le cadre d'une politique générale que la prime, reconnue comme un avantage assimilable à un 14ème mois, devait être accordée en 1977, malgré le bilan déficitaire de

Régional du Travail, chef du service régional de l'Inspection du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Auvergne, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

X..., l'était à la section Citroën ; qu'il ressort de l'arrêt que c'est uniquement eu égard au changement de politique de l'usine Citroën, laquelle avait décidé de ne plus avoir recours à des contrats

conscience laquelle compte tenu de sa généralité garantissait au salarié une indépendance complète vis-à-vis de toute directive de l'employeur et une impossibilité pour ce dernier de lui imposer sa politique