AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b29ba5988459c4f7d3
31 janvier 1979
31 janvier 1979
AYANT ETE CONSOLIDEES, LE 19 FEVRIER 1971, UNE RENTE DE 17 % LUI FUT ALLOUEE, NOTAMMENT POUR CEPHALEES ET ETOURDISSEMENTS POST-TRAUMATIQUES ; QUE L'INTERESSEE S'ETANT, LE 22 DECEMBRE 1972, FRACTURE LE POIGNET
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cr
Attendu que, saisis des poursuites exercéesc/L. pour omission de porter secours à une personne en péril
613724f5cd58014677419cd8
7 avril 1987
7 avril 1987
vieille femme couchée sur un grabat, à peine vêtue et couverte, dans une pièce froide ; qu'elle présentait un grave état de dénutrition, portait de nombreuses ecchymoses et souffrait de la fracture d'un poignet
Source officielle