M... parce qu'il travaillait à son domicile et qu'il était libre de l'organisation de son temps de travail ; que les pièces produites n'étaient pas suffisamment probantes puisqu'il faisait figurer sur

au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; que, dans ses écritures d'appel (concl

à exposer les prétentions résultant de ces conclusions, tandis que monsieur X... avait déposé ses dernières conclusions le 17 janvier 2011, lesquelles contenaient de nouveaux moyens fondés sur des pièces

Les consorts X... soutiennent cependant à juste titre que Maître Y... n'étant pas l'assuré, il incombe à la MAIF de prouver qu'il était leur mandataire ce qu'elle ne fait pas, aucune pièce n'étant en effet

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

avaient pas communiquées devant le premier juge et les ont, depuis lors retirées, de sorte que la cour comme le juge de l'exécution statuera sur le fond sans tenir compte desdites pièces et donc sans

fausses ; qu'en conséquence, le juge devait se prononcer sur l'incident de faux ; qu'en estimant que si, au cours de l'instance d'appel, les banques avaient produit les pièces litigieuses, elles ne les

fausses ; qu'en conséquence, le juge devait se prononcer sur l'incident de faux ; qu'en estimant que si, au cours de l'instance d'appel, les banques avaient produit les pièces litigieuses, elles ne les

le premier juge et les ont, depuis lors retirées, de sorte que la cour comme le juge de l'exécution statuera sur le fond sans tenir compte desdites pièces et donc sans se prononcer sur le faux, la cour

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Madame Jocelyne RUBANTEL,

, Président de chambre, Mme Chantal MANTION, Président, et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

CPAM DE LA SOMME [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [V] [R], munie d'un pouvoir régulier DEBATS : A l'audience publique du 21 Novembre 2023 devant, Mme Véronique CORNILLE

Connin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Z... n'est pas allé chercher très loin pour sa fixation, il a demandé tout simplement le montant du loyer commercial qui avait été annulé par le juge des loyers commerciaux et par la Cour » (concl. p.

qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, la société ME & MOON avait déposé ses dernières conclusions et pièces

(cf. concl., p. 12) ; qu'elle ajoutait que Mme X... était demeuré silencieuse pendant plus de 9 ans avant de se manifester de nouveau, par l'intermédiaire d'un conseil (cf. concl., p. 13 § 1 à 4) ; qu'elle