de septembre 1994 à mai 1999 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que constitue une période

de cette créance pour la période du 1er mars 1969 au 21 septembre 1973.

préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse » que dès lors que les articles 1 et 2 du décret n° 210-890 du 29 juillet 2010 instituent

Pour infirmer la décision du juge de l'application des peines, dire qu'aucune période de sûreté n'est applicable à M.

restitué à la Caisse de mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne (la CMSA) les sommes qu'elle avait versées à Camille Y..., au titre de l'allocation supplémentaire et des avantages de retraite pour la période

X... » pour la période comprise entre le 5 mai 2011 et le 30 juin 2013. 7.

non coupable de la contravention de défaut d'assurance ; "au motif que la présomption subsiste sur le fondement de l'article R 211-16 du Code des assurances un mois à compter de l'expiration de la période

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines ; "aux motifs que la confusion est inopportune, les faits délictueux concernés ayant été commis sur une période

d'inexécution de cinq cent quarante cinq jours, sans rechercher si le tuyau litigieux, destiné à l'irrigation pendant l'été, avait bien été maintenu à son emplacement initial dans le bois durant toute la période

La société Indeed a rompu la période d'essai le 1er octobre 2015. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 5.

fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à lui verser une indemnité de 20 000 francs pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-32-4 qu'à l'issue des périodes

, selon le moyen, d'une part, l'article L. 223-11 du Code du travail dispose que l'indemnité afférente aux congés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période

le refus de la caisse primaire d'assurance maladie d'accueillir sa demande ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'expiration de la période

en application de l'article 16 de la convention collective applicable ; que, soutenant que son contrat de travail limitait la période d'essai à un mois et qu'il se trouvait donc embauché définitivement

d'application de I'article L. 143-11-1.3 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement est intervenu le 15 juillet 1986, c'est-à-dire après l'expiration de la période

-X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 24 février 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, en fixant la durée de la période de

contrat de travail à temps partiel prévoyant un horaire de vingt heures par semaine ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire pour la période

à restituer les sommes retenues et à payer des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que pour la période