AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2313303_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Girard-Ratrenaharimanga ; - et les observations de Me Pelliet-Ribeyre, représentant M. B, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.
Source officiellePage 59 sur 1531
cr
613725dacd58014677420ff6
4 décembre 2002
4 décembre 2002
Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT
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