AÉROPORTS DE PARIS, Etablissement public ayant son siège social à [Adresse 53], agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège, représenté par la SCP Pascale

Dounaïev 2   000   EUR pour le dommage moral et 1   570,54 roubles russes (RUR), soit environ 45   EUR, pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Ignatov c.

To support the applicant’s nutritional needs his mother had to send in regular food parcels, containing such basic products as tea, pasta, cereals and canned meat and vegetables.

    The applicant assessed the pecuniary damage at 37,693 Russian roubles (“RUR”) which represented her loss of earnings during the detention period and the amounts spent on food parcels while

Les branches d'un arbre planté sur la parcelle voisine passent au-dessus du mur séparatif et débordent sur la propriété".

été débattue le 11 Février 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean François CAMINADE, Président, Madame Sophie MATHE, Vice-Présidente Placée, Madame Maïté GRISON-PASCAIL

I was unable to receive any such parcels ... no food or even water was provided, no bed was provided, so that I had to sleep on a cold bench during the night ...

PLAKSINE, Présidente de chambre et Mme Nathalie BLIN GUYON, greffier présent lors du prononcé. 3 Exposé du litige: La SCI Taradeau, propriétaire d'une parcelle

déformation est visible sur la droite de la cheminée, les tuiles ayant fortement bougé, - la protection métallique des cheminées est déformée, - le chéneau en zinc ondule fortement avec points de rouille

relevant du lot n° 4, les menuiseries en polychlorure de vinyle (PVC) présentent de multiples désordres portant respectivement sur un défaut d’équerrage, des défauts de pose et d’ajustage créant un passage

Cette infraction est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3   000 roubles russes (RUB). 55.

14 octobre 1992, la société requérante demanda à obtenir une indemnisation à la collectivité territoriale de Corse qu’elle accusait d’avoir contrecarré un de ses projets immobilier concernant des parcelles

His wife and he owned huge and expensive parcels of real estate. The applicants assumed that they could not have bought that property with their salaries. 7.

In any event, he did not produce receipts for food and clothing parcels. 52.

S..., aucun état alcoolique ne sera constaté sur elle », et que son comportement, si elle avait roulé à 50 km/h, aurait pu être exactement le même « dès lors que la Clio adverse aurait toujours surgi à

rapport à la délimitation avant du plan de contact des plages longitudinales d'appui des patins au sol, de sorte que l'amélioration du comportement de l'hélicoptère en résonance sol dans le mode de roulis

; - mettre hors de cause la société CORA ; À titre subsidiaire, - juger que Madame [M] [I] n’apporte pas la démonstration de la réalité d’un préjudice direct, certain et personnel en lien avec son passage

postulant et plaidant par Me Olivier MINGASSON, avocat au barreau de MONTPELLIER, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale

de LYON INTIMÉE : Société PWC SOCIETE D'AVOCATS [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Pascal