Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la fin de non-recevoir : 3.

représentée par Me Heymans, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre installés sur les parcelles

en nature de bois, taillis ou garrigues impropres à toute culture, ne serait-ce qu'à cause de leur exiguïté et qu'il en résulte que ces parcelles ne formaient pas une unité économique au sens de l'article

subsidiaire, de rétrocéder ces parcelles ou, à titre infiniment subsidiaire, de s'abstenir de revendre ces parcelles ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Larmor-Baden la somme de 3 000 euros

[V] [L] est gérant, Mme [I] [L] n’a jamais pu se rendre dans cette villa,les 3 rapports de gérance versés in extremis au débat ne changent rien à l’affaire,les statuts ne sont pas respectés et rien n'empêche

cadastrée D [Cadastre 7] puis, par acte du 30 septembre 2003, de diverses autres parcelles ; que les deux actes prévoyaient une servitude de passage sur des parcelles appartenant à la donatrice ; que

X...n'était pas débiteur d'une servitude de passage sur la parcelle AB 336 jusqu'au bout de sa parcelle dans le sens Est Ouest, mais le long de la limite Ouest de sa parcelle AB 333 (ancienne AB 427),

[Cadastre 4] et ceux de la parcelle [Cadastre 7] -l'expert n'a donc pas précisé le nombre d'arbres coupés sur la seule parcelle concernée par sa mission, à savoir la parcelle [Cadastre 4] -il n'est

En tout état de cause, l'exécution d'une convention entre les sociétés du groupe n'a rien d'anormal ni contraire à l'intérêt social dans le cadre d'un financement de type LBO.

Pascal.

saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la SAS SIXBAP de cesser l'occupation illégale et les travaux réalisés sur la parcelle

SARL OWENS INVEST, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Pascale MASOERO, avocat postulant au barreau d'ALBERTVILLE Représentée par Me Denis DEL RIO, avocat plaidant au barreau

Après remembrement ces 4 parcelles sont devenues la parcelle ZB n o 7.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 mars 2014), que M. et Mme X..., aux droits desquels se trouvent leurs cinq enfants, ont donné à bail à M. et Mme Y... diverses parcelles

à un même propriétaire, et il en avait déduit qu'en cas de vente de plusieurs parcelles formant un ensemble foncier d'un seul tenant, la condition de superficie devait s'apprécier parcelle par parcelle

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 octobre 1995), que par acte du 29 septembre 1992, Mme A..., locataire de parcelles à vigne appartenant à Mme X..., est convenue avec

E C, ont demandé l'annulation la décision déclarant cessible cette parcelle. 2. Mmes C et J ainsi que MM.

de déconstruction des immeubles bâtis sur les parcelles comprises dans le périmètre délimité ; -les bâtiments et ouvrages édifiés sur la parcelle cadastrée section AC n°119 et situés à proximité immédiate