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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2208183_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Mme C et autres, propriétaires d'un bien sur la parcelle cadastrée section H n° 101 dans le 8ème arrondissement de Marseille, demandent au tribunal d'annuler le permis de construire tacitement délivré
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102992_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En l'espèce, la SCI Résidence du Crochet est propriétaire des parcelles cadastrées section A n°1353, 1354, 1355 et 1678 dont elle a versé au dossier son titre de propriété, comme l'exige l'article R. 600
Source officielle1ère chambre
DTA_2200940_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La société Alexandre Basson Immobilier a demandé, le 6 octobre 2021, un permis de construire en vue de la construction d'une résidence étudiante avec démolition du bâtiment existant sur une parcelle cadastrée
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A B est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AE numéro 112, sise 17 route de Quimper, à Daoulas (Finistère), sur laquelle est édifiée une maison délabrée.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabd7603bf88a1884735
17 octobre 2024
17 octobre 2024
dispositions ; Et statuant à nouveau, - condamner la commune de [Localité 8] à entreprendre les travaux de reprise des façades des lots de volume n° 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, issus des parcelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02646_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Ces travaux ont eu pour objet d'enfouir une ligne électrique sous la parcelle appartenant aux époux B et de démolir et construire un nouveau transformateur.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274926
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Le tribunal administratif de Marseille a relevé que Mme A..., propriétaire d'une parcelle située en vis-à-vis du terrain d'assiette de la construction projetée, justifiait, par les éléments qu'elle versait
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201192_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A... a déposé une demande d’autorisation pour la restauration d’une grange foraine à usage d’accueil saisonnier, située sur les parcelles cadastrées section B nos 15 et 16 au lieu-dit Gélous, sur le territoire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301422
30 novembre 2011
30 novembre 2011
-A... ont fait réaliser sur une parcelle leur appartenant séparée de la propriété des consorts Y...par un chemin, une extension reliant deux bâtiments existants sur le fondement d'un permis de construire
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69731d27cdc6046d4763fd75
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Ordonnance rendue le 22 Septembre 2023 par le Juge de la mise en état de VERSAILLES N° RG : 22/06268 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie ARENA, Me Pascal
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02236_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
à partir du fond de parcelle. 4.
Source officielleChambre civile TGI
62eb616504f9e6e2e9d89718
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Madame [D] a fait édifier sur sa parcelle une maison selon permis de construire en date du 25 octobre 2005.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6260f93e6d9e13277d6e38d8
20 avril 2022
20 avril 2022
[Cadastre 10], - le compte rendu du 22 juillet 2014 relatif au bâtiment sur cour, partie côté parcelle [Cadastre 4].
Source officielle5ème Chambre
63c8ef43dc5b777c90993121
18 janvier 2023
18 janvier 2023
PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Pascale
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300791
17 juin 2009
17 juin 2009
gouvernement ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mai 2008) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit du département de l'Hérault (le département) de parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ainsi, la parcelle d'assiette se situe entre l'entrée de l'agglomération de Guingamp et une zone industrielle et artisanale dense.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302881_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
particulièrement étroit serpentant entre les pignons des maisons existantes avec une visibilité très réduite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101771_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
des eaux pluviales et usées sur le fonds servant ou sur la parcelle des requérants.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300828_20250225
25 février 2025
25 février 2025
. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant
Source officielle4e chambre
60339a1420613e4ee67113e4
15 mai 2017
15 mai 2017
De nouvelles fissures ont pu être constatées sur le mur du salon (mur pignon) côté intérieur et côté extérieur, en rez-de-chaussée et 1er étage.
Source officiellePage 59 sur 101