exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 avril 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 JUIN 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie Pascale

C E, représenté par Me Bouboutou, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Brunoy à lui verser la somme de 1 800 euros par mois à compter du 1er janvier 2018 jusqu'à la levée de l'interdiction

pouvant pas se rapporter à la parcelle n° 218 ; qu'en tout état de cause, cette mention ne permet pas de dire que la vente portait sur cette parcelle, mais uniquement de dire que M.

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de

Y... de lui donner à bail environ 50 hectares et que celui-ci avait régulièrement levé l'option le 23 août 1991, énoncé, à bon droit, qu'à cette époque, si le preneur était tenu d'obtenir une autorisation

faute d'intérêt ; Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que saisie d'une demande tendant à ce que la vente des parcelles

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 janvier 2016), que, par acte sous seing privé du 13 novembre 2007, le groupement foncier agricole des Tourelles (le GFA) a vendu à la société Font-Vive une parcelle

Elle devra donc procéder à l'arrachage et à la replantation de toutes les parcelles concernées par le bail avec la société Boyer & Fils, à l'exception de la parcelle B [Cadastre 1] et d'une partie de la

- EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Madame [P] [I] (décédée) DÉBATS : A l'audience publique du 20 Septembre 2024 devant A.

X...pour faire constater que la promesse de vente du 14 mars 2000 valait vente parfaite à compter du 23 février 2002, date de la levée de l'option ; que par arrêt du 17 octobre 2011, rendu sur renvoi de

2014, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne Périgord (la SAFER) une promesse de vente de leur exploitation agricole au prix de 1 250 000 euros, l'option devant être levée

Assignation en date du 16 juillet 2024 La cause a été entendue à l'audience du 04 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, * Monsieur Farshid NARENJI, Juge, * Monsieur Pascal

B A demande au tribunal d'adopter l'une des trois propositions suivantes : 1°) réaffecter l'intégralité de la parcelle AB109, propriété A, située dans le secteur du chemin de Mèque sur la commune de

sises sur cette commune, la réitération de la vente devant intervenir avant le 20 février 2012 pour les parcelles composant la tranche 1 et avant le 30 juin 2013 pour les parcelles composant la tranche

Seine-et-Marne), ses représentants et les entreprises mandatées pour réaliser les travaux définis par la convention du 2 juin 2022, sous astreinte de 500 euros par jour de toute nouvelle opposition au passage

X..., qui avait obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il est propriétaire, un arrêté lui enjoignant de faire réaliser préalablement aux travaux une opération préventive de fouilles archéologiques