Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du premier pourvoi en ce qu'il concerne l'UAP IARD et l'UAP Vie : Attendu que les compagnies UAP Vie et UAP IARD n'étant pas parties

requérante ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de la société Pagot-optic, la société Alex a saisi le président d'un tribunal de grande instance

l'arrêt attaqué indique que dès le début de l'audience, le conseil du prévenu, a soulevé des exceptions de nullité donnant lieu à un débat à l'issue duquel le prévenu et son conseil n'ont pas eu la parole

- LA SOCIETE ANONYME L'EVENEMENT DU JEUDI, civilement responsable, - L'ASSOCIATION ALLIANCE GENERALE CONTRE LE RACISME ET POUR LE RESPECT DE L'IDENTITE FRANCAISE OU CHRETIENNE (AGRIF), partie

Qu'en effet, même présent lorsque Dugast a pris à part M. Casse pour évoquer ses relations amicales avec la famille Z... et les craintes quant à son impartialité dans l'affaire concernée, M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2018, entre les parties, par la

de se rendre ensuite chez la victime ; que les dénégations et les explications du prévenu n'emportent pas la conviction de la Cour au regard des accusations précises de la victime ; "alors, d'une part

citoyen chargé d'un mandat public ; que les propos de Jean Y... sont outrageants et qu'il ne peut bénéficier d'une provocation absolutoire qui n'est aucunement démontrée en l'espèce ; " alors, d'une part

civile et à son avocat ; il a reçu les observations de l'accusé et de la partie civile ( )" ; "alors que l'accusé ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier, et cette règle s'impose

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que les quatre accusés ont été déclarés coupables et condamnés à des peines de réclusion criminelle ; "alors que, d'une part

licenciée le 13 septembre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part

Z... et Y... de sorte que la preuve de ce premier grief n'est pas rapportée, l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que d'autre part, en relevant que les pièces du dossier ne font

fonder sur une lettre que lui avait envoyée la Banque de Savoie pour en déduire les conditions du découvert, sans établir en quoi elle-même les avait acceptées ni si elles correspondaient à l'accord des parties

H. a également agi à la place des administrateurs et du président et sans faire état d'un mandat de leur part, lorsqu'il s'est porté partie civile dans l'affaire V." ; qu'ainsi, pris tant en eux-mêmes

. ; "-Me René Helenon avocat de Jacques et Philippe Y... en sa plaidoirie ; "-Le ministère public en ses réquisitions ; "-à nouveau, Jacques et Philippe Y... et leur conseil qui ont eu la parole

civiles a eu la parole, qu'ensuite M Debergue, avocat du demandeur, a présenté ses observations avant M Z..., avocat des trois autre mis en examen, qui a eu la parole en dernier ; Attendu qu'en l'état

de l'Etat, dispensateur des crédits correspondants ; l'intention coupable d'Alain X... et sa connaissance d'une origine frauduleuse des fonds est dès lors suffisamment démontrée ; "alors, d'une part

_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de Cassis, partie