société Delehelle était tenue, conformément à l'économie de l'opération qu'elle réalisait, de faire établir la facture à son nom, en tant que mandant, pour permettre à celui-ci de récupérer la TVA, payée

.. a mis fin à cette mission, les titres étant ultérieurement vendus par leur propriétaire, le 8 décembre 1988 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

mars 1994) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir, au motif que le point de départ du délai de forclusion édicté par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 se situe à la date du premier incident de paiement

d'avoir obtenu le règlement des sommes dues à ce dernier titre, elle a saisi le tribunal de commerce ; Attendu que la société Sovatex fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement

X..., salarié en qualité de caissier, et exerçant des fonctions représentatives du personnel a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires pour la période de juillet

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le grief du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [X] de sa demande en paiement d'une somme de 1 108,40 euros

[T] en paiement de diverses sommes au titre des deux contrats devant le tribunal judiciaire de Besançon dans le ressort duquel ce dernier est domicilié.

d'appel a estimé devoir « tenir compte de l'évolution des primes de l'assurance responsabilité civile propriétaire non occupant, obligatoire depuis 2014, volontairement souscrite auparavant, et qui est passée

à Paris et sur l'ensemble du territoire national, commis des faits de publicité illicite en faveur du tabac au sens de l'article L. 3512-4 du code de la santé publique, les a condamnées chacune au paiement

Fabien B..., ce qui n'a jamais été contesté par le prévenu, et en produisant à son nom notamment des faux bulletins de paie pour ouvrir des comptes bancaires et des moyens de paiement lui procurant une

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des articles de sport

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des compléments alimentaires

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de l’optique lunetterie

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du papier peint en France

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du textile habillement

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des produits aciers

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la pêche de loisirs

Violation de l'Art. 6-1;Préjudice moral - paiement recommandé