CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE — 14 décembre 1989

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"),   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 4 novembre 1984 par M. Antonino Catanoso contre l'Italie (n° 11362/85);   Considérant que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 6 septembre 1988 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;   Considérant que dans sa requête le requérant s'est plaint notamment qu'une procédure qu'il a engagée afin de se faire reconnaître le droit à une pension ait duré au-delà d'un "délai raisonnable" au sens de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;   Considérant que la Commission a déclaré la requête recevable le 3 décembre 1986 en ce qui concerne la question de la durée de la procédure et, dans son rapport adopté le 5 juillet 1988, a exprimé à l'unanimité l'avis qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la Convention;   Ayant examiné les propositions faites par la Commission au sujet d'une satisfaction équitable à accorder au requérant,   Décide, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention, qu'il y a eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;   Recommande au Gouvernement de l'Italie, en vertu de la Règle n° 5 des Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue de l'application de l'article 32 (art. 32) de la Convention, de verser au requérant la somme de 4 millions de lires italiennes à titre de satisfaction équitable pour préjudice moral;   Décide, en conséquence, qu'aucune autre action ne s'impose dans cette affaire.