La cour d’appel de Montpellier a déclaré la demande en paiement recevable, confirmé le jugement de première instance, et condamné l’ordre des avocats et la CARPA du barreau de Bayonne à verser 30 000 

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à un certain montant ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée que la cour d'appel appréciant souverainement le comportement

cumulé des arrérages de la rente de réversion servie à Mme L... échus à compter du 3 avril 2009 jusqu'au 19 février 2018, dans la limite d'un montant total de 265 261,29 euros, avec intérêts au taux légal

de 374 691,06 euros le 28 décembre 2012 avait été affecté au remboursement de onze « échéances » d'un montant de 13 427,21 euros, d'une « échéance » d'un montant de 5 294,45 euros d'un « rembours[ement

Pacifica fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que d'une part, l'article 991 alinéa 2 du code général des impôts dispose que la taxe sur les conventions d'assurances est perçue sur le montant

à le voir condamner à lui verser la somme de 400 000 euros au titre de sa garantie, alors : « 1°/ que dans les assurances de dommages, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant

francs et que des erreurs ont été commises lors de l'établissement des copies destinées aux parties et de la copie exécutoire envoyée au bureau des hypothèques ; qu'en l'absence de toute erreur sur le montant

"en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire tendant à la suppression de l'obligation de verser un cautionnement ; "aux motifs que le montant

l'article L. 256 comporte : 1 ) les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ; 2 ) les éléments du calcul et le montant

déclaré le prévenu coupable du délit d'organisation d'insolvabilité ; "aux motifs que, "il est constant que durant la période comprise entre le 5 décembre 1998 et le 2 février 1999 des sommes d'un montant

de l'assiette de la TVA est égal au montant hors taxes de chaque facture, que les droits litigieux ont été intégrés dans les prix facturés à l'acheteur, c'est-à-dire répercutés sur l'acheteur, la cour

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que le juge-commissaire peut toujours rejeter une créance dont le titulaire n'établit pas l'existence et le montant

rendu et d'ordonner le remboursement du trop-perçu ; qu'en décidant qu'il ne peut que statuer sur le montant des honoraires, le conseiller délégataire du premier président de la cour d'appel de Paris

Par le second moyen du pourvoi principal n° Y 21-10.731, la clinique fait grief à l'arrêt de juger qu'elle supporterait avec la société IME 80 % du montant des condamnations et que M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 janvier 2021), par un acte du 15 octobre 2015, la Société générale (la banque) a consenti à la société Holding Valérie Raphaël un prêt d'un montant de 1 250 000 euros

emploi en conséquence d'un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail a été rompu en raison de l'impossibilité de reclassement, une indemnité compensatrice d'un montant

est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté exprimée en années complètes du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

[S], client bénéficiaire de sommes détournées, auquel elles, consenti un prêt d'un montant de 155 000 euros pour régulariser la situation ; qu'or il ressort des pièces produites que M.