société Fructivie, maintenant dénommée Assurances banque populaire vie (l'assureur) ; que M. et Mme X... ont ultérieurement remis ces contrats à titre de garantie de leur solvabilité aux sociétés Moko

X... a bien disposé d'un délai de deux mois pour présenter un successeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 4 / qu'en considérant que M.

avant l'accident, son mari avait bénéficié d'une importante promotion et que son salaire qui s'élevait à l'origine à 14 100 francs (2 149 euros) était passé, au mois de mai 2000, à 18 500 francs (2 820

travail pour maladie, les cadres soumis à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées perçoivent, pendant les six premiers mois

susvisés ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

dans la procédure opposant la Sarl Le Tymi à la Sci de Saint-Malo, de dire que le montant de l'indemnité d'occupation due par la Sarl Le Tymi à compter du 1er janvier 2016 est de 10 680 euros TTC par mois

des méchancetés concernant son frère X... en le traitant de fainéant et en insultant de tous les mots sa femme" ; que Noël K...                 

mois de trente jours dans les prêts immobiliers litigieux. 11.

mais aucune disposition légale n'interdit les mentions manuscrites ; que par ailleurs, le procès-verbal de débat contradictoire, qui fait corps avec l'ordonnance, mentionne également la durée de quatre mois

à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans les cas où elle n'aurait pu les connaître" ; que la loi a été promulguée plus de six mois avant l'entrée en vigueur de cette disposition afin

chambre correctionnelle, du 28 février 1995, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et malgré l'interdiction d'obtenir un permis de conduire, à 2 mois

d'avril et seize heures trente au mois de mai ; qu'en condamnant l'employeur à payer à son ancien apprenti une somme correspondant à trente deux heures de retenue de salaires pour les mois d'avril et

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1994, qui, pour violences volontaires commises sur mineur de moins de quinze ans, l'a condamné à 6 mois

selon la procédure, que Mme Y..., salariée au service de la société Etablissements Vieillard, s'est vu notifier par lettre du 28 novembre 1985, son licenciement pour motif économique, avec préavis d'un mois

", cette référence expresse au 13e mois renvoyant nécessairement à son mode de calcul prévu à l'article 6 ; qu'en énonçant que l'article 20 de la convention collective nationale de travail des employés

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

suivant ladite publication, le locataire a demandé au bailleur de formuler une nouvelle proposition de loyer, que, dans un délai d'un mois suivant cette demande, le propriétaire a formulé une nouvelle