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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216055_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

MERCERON La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216496_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

MERCERON La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2216568_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

MERCERON La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213297_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

MERCERON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213375_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

MERCERON La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302615_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

MERCERON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302616_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

MERCERON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302617_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

MERCERON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302618_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

MERCERON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302619_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

MERCERON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302642_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

MERCERON La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300681_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

MERCERON La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03007_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

une requête enregistrée le 1er juillet 2022, un mémoire de production de pièces enregistré le 7 juillet 2023, et un mémoire en réplique enregistré le 7 septembre 2023, Mme D, représentée par Me Merceron

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2312718_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

MERCERON La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2315010_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

MERCERON La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2318447_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Merceron La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2307982_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

MERCERON La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loireen ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requisen ce qui concerne les voies de droit communcontre les parties privées

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2308776_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

MERCERON La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2309002_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

MERCERON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309567_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

MERCERON La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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