L'article L. 5134-115 du code du travail énumère limitativement les cas de rupture anticipée de l'emploi d'avenir à durée déterminée : outre la faute grave, la force majeure et l'inaptitude physique du

faire interroger les témoins à charge et à décharge; qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en cas d'impossibilité absolue de convoquer les témoins ou de les faire entendre, ou en cas de force majeure

d'expertise dans la mesure où un principe était posé dans le cadre d'un premier rapport, puis démenti dans le cadre du complément d'expertise, et que l'on pouvait également observer une contradiction majeure

l'objet d'un opposition de Mme A... n'avait pas été présenté et que la souscription du quatrième bon devait être écartée dès lors qu'en l'absence de toute présentation, il ne pouvait être qualifié de don manuel

X... a été licencié par lettre du 13 novembre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu que la société avait, sans invoquer la faute grave du salarié ou la force majeure, rompu

pour exécuter des tâches identiques et complémentaires ; que le licenciement du mari pour faute grave rendait, dès lors, impératif celui de l'épouse, présentant ainsi les caractéristiques de la "force majeure

Manuel Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 1988) d'avoir déclaré nul le commandement visant la clause résolutoire délivré à son locataire alors selon le moyen ; "1° que le commandement

d'effet du congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) que le propriétaire ayant excipé des dispositions de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 doit, sauf cas fortuit ou de force majeure

administratif et devant la cour d'appel, il appartenait au premier président de renvoyer l'affaire la concommittance des deux audiences et leur éloignement géographique constituant un cas de force majeure

X... apte aux travaux de bureau entrecoupés de pause ne demandant pas une dextérité manuelle moyenne à importante, et où le SECLO avait proposé un poste d'employé de bureau chargé de la saisie et du traitement

de travail ; alors, encore, qu'il est incontestable qu'il n'y a jamais eu d'accord entre les parties pour rompre les relations contractuelles, pas plus que l'existence d'une faute grave ou de force majeure

, alors, selon le moyen, d'une part, que les circonstances exceptionnelles permettant une remise totale des majorations de retard pour le redevable de bonne foi ne s'identifient pas au cas de force majeure

X... avait expressément fait valoir que l'accident dont il avait été victime en 1970 avait consisté dans une chute de cheval, ayant entraîné une fracture de la maléole tibiale gauche et qu'il n'avait nullement

X... de la responsabilité de plein droit pesant sur lui sans constater la faute de la victime ou le fait d'un tiers ou la force majeure ; qu'à défaut, l'arrêt attaqué se trouve entaché d'une violation

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen, que l'obligation de tenir une comptabilité régulière et de pouvoir représenter les comptes cède devant la force majeure ;

des faits de grève ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le cabinet Granger fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la force majeure

la circulaire "pers 281", alors, selon les moyens, que cette dernière circulaire ne traitait pas le cas de la mise en inactivité et que les différentes notes de documentation postérieures, comme le manuel

de réglage d'une presse à découper, l'opérateur ayant commandé la descente du coulisseau au moment où la victime avait engagé sa main pour essuyer de l'huile sur la machine qui se trouvait en mode manuel