Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime, alors « que constitue une prime discrétionnaire celle dont le fait générateur du versement n'est pas prédéterminé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Monsieur Cédric LECLER, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseillère GREFFIER : Madame Yelena

(CAF) du Val-de-Marne, suivant plusieurs contrats saisonniers conclus entre avril et juillet 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de primes

SEH IS BORDEAUX MERIADECK prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu LOCHARDET de la SELARL EDGE AVOCATS, avocat

: RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO prise en la personne de son excellence Monsieur le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Matthieu

DÉMOCRATIQUE DU CONGO prise en la personne de son excellence Monsieur le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO représentée par Me Matthieu

Représentée par Me Matthieu H... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Eveline A..., avocat au barreau de PARIS, toque: A0066

Représentée par Me Christelle MATHIEU, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me FENOGLI DÉBATS : à l'audience publique du 06 Février 2019 Tenue par Philippe LABREGERE magistrat chargé

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 mai 2001) rendu, en matière

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 24 JANVIER 2025 APPELANTE : [U] [N] épouse [O] née le 21 Mars 1973 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mathilde

MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [B] [E] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [V] [P], demeurant Chez [H] [O] - [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [F] [G] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet 2023, 13 septembre 2023 et 22 novembre 2023, la commune de Pont-de-Metz, représentée par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête

APPELANTE Madame [J] [I] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Jean-françois ROY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 80 substitué par Me Mathilde

/ de Mme Françoise XX..., demeurant ..., 58 / de Mme Marie-Josée A..., demeurant ..., 59 / de Mme Monique XW..., demeurant ..., 60 / de Mme Antoinette Z..., demeurant ..., 61 / de Mme Mathilde

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2021), statuant en matière de référé, M.