code de procédure pénal, ensemble l'article 5 §4 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ que le désistement de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière

A cette audience, la SA ALLIANZ IARD se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La filiale, ayant la même adresse et le même dirigeant que la société, exerçait l'activité de «'bar, discothèque, sous l'enseigne commerciale «'Le Curtayn'».

: [Adresse 4] [Localité 6] représentées par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 assistée de Me Aurélien BARRIÉ

S.A R.L., [N] société de droit luxembourgeois, agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Mathilde

  Hungary (no. 38832/06, 20 May 2010) in that he had lost his right to vote as a result of an indiscriminate ban under Article 42 § 1 of the Constitution (see paragraph 13 above).

Débats à l'audience publique du 3 mars 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté

Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [D] [P], Mmes [U] et [J] [P] et de M.

24 juillet 1966, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non prescrites les poursuites engagées contre Z... du chef d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'en matière

était faible et que l'eau en amont de la SIAB était de bonne qualité; qu'à cela près, que le 5 mars et le 16 mars 1992, cette eau révélait, en amont précisément, la présence d'orthophosphates et de matières

Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X..., transporteur, coupable d'avoir rémunéré son sous-traitant à un prix abusivement bas

à l'obligation d'assurance à ceux effectués selon des modalités d'exécution particulières, fait échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière

  Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) Kaste et Mathisen c.

S'agissant de la dégradation de l'étanchéité des bacs tampons : 61.

par Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : Société IFB FRANCE sis [Adresse 3] Représentée par Me Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Maître Mathieu

barreau de LILLE À Association DIRECTION DIOCESAINE DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DU PAS-DE-CALAIS, prise en la personne de son président dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Matthieu

[7]' représentée aux présentes par son co-gérant Me [O] [C] mandataire judiciaire et agissant en qualité de mandataire ad hoc de [M] [L] dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu