représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Mathilde

perçues par les membres du foyer en compensation du préjudice économique qu’ils subissent. 14.

Octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 22/01930 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVSN6 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Matthias

cette bonification ; 3°) de revaloriser cette pension rétroactivement à compter de la date fixée, assortie des intérêts légaux portant eux-mêmes intérêts, sous déduction des arrérages effectivement perçus

BOLZAN AVOCATS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocats au barreau de l’AUBE DEFENDEUR Madame [V] [G] [Adresse

au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : [T] [F] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

EDE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Lola JULIE substituant Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me Matthieu ESCANDE, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Instance de PARIS - RG n° 15/02389 APPELANT Monsieur [C] [M] [I] [Q] [C] Né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Matthieu

avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : T129 INTIMEE SA DYNAMICARD [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Patricia TALIMI, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001 substitué par Me Mathieu

constitutive de droits réels du 23 juin 2017, le Fonds de Dotation Hélène et Edouard Leclerc a été autorisé par la société SNCF Réseau à occuper un entrepôt d'une superficie d'environ 850 m², situé rue Mathieu

A avait perçu de cette société, au cours des années 2014 et 2015, des avantages en nature, à hauteur des sommes respectives de 50 525 euros et de 18 571 euros, et, au cours de l'année 2015, des revenus

B a déclaré avoir perçu, dans la catégorie des traitements et des salaires, les sommes de 27 803 euros en 2014 et de 28 062 euros en 2015, alors qu'il résulte des mentions de la décision du 23 novembre

La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat, de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de

autorisation environnementale au profit de la SAS " B éolien des Monts de Châlus " d'exploiter un parc éolien composé de quatre éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Saint-Mathieu

STELLA IMMOBILIERE THERDONNE, RCS d'Amiens n°431384239, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 17] Représentée par Me Bruno MATHIEU

une rémunération inférieure à celle qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé en violation de la règle du maintien du salaire.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 01 JUIN 2018 N° 2018/733 Rôle N° RG 17/08367 N° Portalis DBVB-V-B7B-BAOWF Société TFN PROPRETE PACA C/ Mathilde

Maître [R] [G] en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SCIENCES ET TECHNIQUES DE L'EAU [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SCP X.COLOMES S.COLOMES -MATHIEU